La Commission européenne a saisi, le 21 février 2013, la Cour de justice de l'Union européenne à l'encontre du Royaume-Uni en raison du taux réduit de TVA qu'il applique à la fourniture et à l'installation de matériaux permettant d'économiser l'énergie. En effet, la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 (
N° Lexbase : L7664HTZ) prévoit que les Etats membres peuvent appliquer des taux réduits de TVA aux livraisons de biens et prestations de services dans le secteur du logement, pour autant que ces opérations relèvent d'une politique sociale. Or, si les matériaux permettant d'économiser l'énergie peuvent relever de cette disposition si toutes les conditions sont réunies, c'est-à-dire s'ils sont utilisés pour la construction, la rénovation et la transformation de logements dans le cadre de la politique sociale, ce n'est pas le cas de tous les matériaux permettant d'économiser l'énergie. Pourtant, le Royaume-Uni applique un taux réduit à l'ensemble de ces matériaux. La Commission est consciente que l'application d'un taux réduit de TVA aux matériaux permettant d'économiser l'énergie est liée au "
Green Deal" britannique, qui vise à améliorer l'efficacité énergétique des bâtiments, et qu'elle soutient. Mais la mise en oeuvre du "
Green Deal" ne passe pas forcément par une violation du droit de l'Union. Ainsi, il ressort des études économiques que l'application de taux réduits de TVA n'est souvent pas la meilleure solution pour atteindre des objectifs stratégiques ou modifier les choix des consommateurs. Pour ce qui est de la promotion de l'efficacité énergétique, il existe de nombreuses raisons pour lesquelles l'application d'un taux réduit de TVA n'est pas le moyen le plus efficace d'atteindre cet objectif, car il est difficile de définir précisément ces produits, qui peuvent évoluer et se développer très rapidement, ce qui constitue une source d'incertitude quant au niveau de la taxe due. De plus, un taux réduit ne cible pas la population qui en a le plus besoin, puisqu'il est appliqué de manière universelle. En ce qui concerne les produits permettant d'économiser l'énergie, les entreprises sont susceptibles de représenter une grande partie des investisseurs potentiels et, dans ce cas, la TVA est, de toute façon, déductible. Enfin, l'application des taux réduits n'est pas toujours répercutée sur les consommateurs sous la forme d'une baisse de prix.
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