Doit être prononcée la nullité de la convention de rupture conventionnelle lorsque ladite rupture a été décidée lors d'un unique entretien alors que le salarié, qui bénéficiait de 23 années d'ancienneté dans l'entreprise et avait un système de rémunération particulièrement complexe et que lui ont incontestablement été fournis, lors de cet entretien, des renseignements manifestement erronés, suffit à établir que le consentement du salarié a été vicié. Telle est la solution retenue par la cour d'appel de Rennes dans un arrêt du 20 février 2013 (CA Rennes, 20 février 2013, n° 11/06073
N° Lexbase : A2599I8R).
Dans cette affaire, un salarié soutient que la procédure de rupture conventionnelle n'a pas été respectée puisqu'il n'y a eu en l'espèce qu'un seul rendez-vous au cours duquel il a signé le formulaire de rupture conventionnelle et donc, contrairement à ce que prévoit la loi, aucun temps de réflexion. Il reproche à l'employeur de ne pas avoir rempli son obligation de conseil à son encontre en ne l'informant pas des conséquences exactes de la rupture, puisque les calculs faits par l'employeur l'ont été sur un montant de salaire moyen de 4910,32 euros que Pôle emploi a refusé de valider et qu'il s'agissait là d'un élément substantiel dans sa prise de décision, que donc son consentement a été manifestement vicié, que les indications parcellaires que l'employeur lui a communiquées antérieurement à la rupture, notamment celles relatives à la possibilité qu'il avait de contacter le service public de l'emploi, ne sont pas de nature à suppléer à l'absence d'entretien préalable surtout au regard de la complexité du système de rémunération de l'entreprise. La cour souligne que l'article L. 1237-12 du Code du travail (
N° Lexbase : L8193IAP) dispose que les parties conviennent de la rupture lors d'un ou plusieurs entretiens et qu'il est donc possible de convenir d'une rupture lors d'un entretien unique, ce qu'a d'ailleurs admis l'administration. En l'espèce, cet entretien a été précédé de discussions au cours desquelles le salarié a été informé de ces droits. La cour estime également que l'entreprise a rempli toutes les obligations qui lui étaient imposées et est même allé au-delà en fournissant au salarié des informations détaillées sur ses salaires, en l'invitant à se tourner vers Pôle emploi, en convenant d'un entretien préparatoire en plus des échanges informels et en fournissant une annexe à la convention de rupture qui réglait toutes les questions liées à cette rupture. Cependant, au regard de la complexité de la rémunération, la cour annule la convention de rupture conventionnelle .
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