[Brèves] Publication au Journal officiel de la loi « 3DS »

► La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, publiée au Journal officiel du 22 février 2022, impulsée par le Président de la République au lendemain du Grand débat national, a pour objectif affiché de conforter la cohésion des territoires de donner aux élus les moyens nécessaires pour relever les défis à venir en matière, notamment, d’urbanisme, de logement et d’environnement.

La différenciation dans les intercommunalités

La loi « 3DS » permet à une ou plusieurs communes de transférer à l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) tout ou partie d’une compétence facultative. Elle ouvre aussi la possibilité pour ces intercommunalités de déléguer l’entretien de leur voirie aux communes, dans le cadre de conventions. Elle prévoit aussi que le transfert de la compétence eau et assainissement des communes vers leur EPCI-FP soit réalisé, au plus tard, le 1er janvier 2026.

Le rôle des collectivités dans la transition écologique

Les collectivités peuvent préempter les terres agricoles aux abords des captages d’eau pour assurer la protection de la ressource. La loi « 3DS » leur permettra de transférer ce droit de préemption à des syndicats mixtes et des entreprises publiques locales. Les collectivités pourront davantage participer aux projets d’énergies renouvelables sur leurs territoires. Elles pourront ainsi accorder des avances à des sociétés d’énergies renouvelables jusqu’à hauteur de 15 % de leurs recettes réelles de fonctionnement annuelles au total (contre 5 % précédemment).

Donner la priorité au logement durable et abordable

La loi « 3DS » permet de pérenniser l’objectif de 20 ou 25 % de logements sociaux en supprimant l’échéance de 2025. Elle fixe de nouveaux objectifs de rattrapage triennaux à partir de 2023, en inscrivant un taux de rattrapage de base à 33 % du déficit. Les communes n’atteignant pas leurs objectifs continueront d’être prélevées et, le cas échéant, carencées, tant que le taux cible ne sera pas atteint. Les communes actuellement exemptées car inconstructibles devront également produire 25 % de logement social dans chaque nouvelle opération de plus de douze logements collectifs ou 800 m² de surface de plancher. Le préfet pourra déroger à cette obligation en fonction des spécificités locales.

La loi crée le contrat de mixité sociale (CMS) qui permettra davantage de différenciation. Signé entre le maire, le président de l’intercommunalité et le préfet, il détermine les moyens mis en œuvre pour atteindre les objectifs de rattrapage de logements sociaux en fonction de la situation et des difficultés de la commune.

La simplification de l’action publique locale

Pour simplifier les démarches des Français et éviter de leur demander de fournir sans cesse les mêmes informations, la règle par défaut sera désormais le partage des informations entre administrations (de l’État, des collectivités et de la sphère sociale) en cas de demande ou de déclaration de l’usager. La loi « 3DS » prévoit ainsi que les administrations échangent entre elles toutes les informations ou les données nécessaires pour simplifier ces demandes.

La loi consacre expressément la compétence du conseil municipal pour dénommer les voies.

Les chambres régionales des comptes pourront aussi être mobilisées par les départements, les régions et les métropoles pour évaluer leurs politiques publiques et leurs projets d’investissements structurants

Le renforcement de la transparence de l’action publique locale

La loi « 3DS » clarifie les règles de prévention des conflits d’intérêts applicables aux élus qui représentent leur collectivité dans une structure tierce. Les élus désignés par leur collectivité, en application de la loi, pour participer aux organes de décision d’une autre personne morale (une association, un établissement public, une société, etc.) ne pourront être considérés, du seul fait de cette désignation, comme ayant un intérêt, lorsque la collectivité ou le groupement délibèrera sur une affaire intéressant la personne morale concernée.

La loi « 3DS » dispense de l’obligation de déclaration d’intérêts et de situation patrimoniale les personnes restées moins de deux mois en fonction et qui ont donc quitté leur fonction avant l’expiration du délai de dépôt. Elle met ainsi en œuvre une recommandation de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique (HATVP).

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