[Brèves] Le Conseil d'Etat suspend les restrictions à la vente de médicaments sans ordonnance sur internet

Le Conseil d'Etat suspend les restrictions à la vente de médicaments sans ordonnance sur internet dans une ordonnance rendue le 14 février 2013 (CE référé, 14 février 2013, n°365459, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A1122I83). Le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner la suspension de l'exécution des dispositions de l'ordonnance n° 2012-1427 du 19 décembre 2012 (N° Lexbase : L7161IUR) insérant, notamment, dans le Code de la santé publique, l'article L. 5125-34 (N° Lexbase : L7279IU7), aux termes duquel "seuls peuvent faire l'objet de l'activité de commerce électronique les médicaments de médication officinale qui peuvent être présentés en accès direct au public en officine [...]", ceci afin d'assurer la transposition de la Directive (CE) 2001/83 du 6 novembre 2001 (N° Lexbase : L4483BHI). Le Conseil indique qu'il résulte des dispositions de l'article 85 quater que la Directive du 8 juin 2011, interprétées à la lumière de la jurisprudence de la Cour de Luxembourg (CJCE, 11 décembre 2003, aff. C-322/01 N° Lexbase : A3781DAB), que les Etats membres ne peuvent exclure de la vente à distance au public au moyen de services de la société de l'information que les médicaments soumis à prescription. En outre, l'activité du requérant, pharmacien d'officine qui a ouvert un site de vente de médicaments en ligne en novembre 2012, connaît un développement constant et rapide. Depuis décembre 2012, il a embauché quatre nouveaux préparateurs en pharmacie afin de faire face à cette nouvelle activité. Il s'ensuit que l'application, à compter du 1er mars 2013, des restrictions à la vente en ligne que prévoit l'article L. 5125-34 du Code de la santé publique est de nature à porter un préjudice grave et immédiat au requérant, alors même que son activité de vente de médicaments en ligne ne correspond, à ce jour, qu'à une fraction de son chiffre d'affaires global. Dès lors, la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3057ALS) doit être regardée comme remplie. Il est donc fondé à demander la suspension de l'exécution de l'article L. 5125-34 en tant qu'il ne limite pas aux seuls médicaments soumis à prescription obligatoire l'interdiction de faire l'objet de l'activité de commerce électronique.

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