[Brèves] Décisions relatives au permis de conduire à points « 48 SI », « 48 M », « 48 N » et « 48 » : mention des voies et délais de recours rendant opposable le délai de recours de deux mois

► Les décisions relatives au permis de conduire à points « 48 SI », « 48 M », « 48 N » et « 48 » sont présumées comporter la mention des voies et délais de recours rendant opposable le délai de recours de deux mois.

Rappel. Il résulte de la combinaison des articles R. 421-1 N° Lexbase : L4139LUT et R. 421-5 N° Lexbase : L3025ALM du Code de justice administrative que le destinataire d'une décision administrative individuelle dispose, pour déférer cette décision devant la juridiction administrative, d'un délai de deux mois à compter de sa notification, qui n'est opposable qu'à la condition que les délais et les voies de recours aient été indiqués dans cette notification (précision : soit elle n’est pas notifiée avec cette mention, et elle doit être contestée dans un délai raisonnable qui est en principe d’un an, CE, Ass., 13 juillet 2016, n° 387763, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A2114RXL).

Application de ces dispositions. Les décisions référencées « 48 SI », constatant la perte de validité du permis de conduire pour solde de points nul, « 48 M », informant le conducteur que le solde de points sur son permis de conduire est inférieur ou égal à six points, « 48 N », informant le conducteur en période probatoire que le solde de points sur son permis de conduire est inférieur ou égal à trois points et qu'il doit suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière dans un délai de quatre mois et, enfin, les décisions référencées « 48 », informant le conducteur d'un retrait de points, dont l'administration n'est pas en mesure d'éditer des copies, doivent être regardées, sauf preuve contraire, comme conformes au modèle qui sert de base à leur édition automatisée par l'Imprimerie nationale, lequel comporte la mention des délais et voies de recours.

Censure TA. Dès lors, en jugeant que le ministre de l'Intérieur n'apportait pas la preuve que la décision « 48 SI », notifiée le 9 mars 2017 au requérant et qui constatait la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, comportait bien la mention des délais et voies de recours, pour en déduire que sa fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la demande ne pouvait pas être accueillie, le tribunal administratif a méconnu la règle précitée.

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