[Jurisprudence] Liberté de l'option successorale et protection des créanciers de l'héritier : un juste équilibre maintenu par la Cour de cassation

La Cour de cassation vient rappeler, par un arrêt du 19 décembre 2012, l'importance du principe de liberté de l'option successorale en rejetant la demande du créancier d'un héritier tenant à se voir déclarer inopposable la renonciation prétendument faite en fraude à ses droits, faute de preuve de l'état d'insolvabilité de son débiteur. L'affaire, tranchée en application du droit antérieur à la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 (N° Lexbase : L0807HK4), met en lumière des faits relativement simples. Une personne se porte caution pour une société quelques années avant le décès de sa mère. Face à la défaillance du débiteur principal, le créancier actionne la caution, plusieurs fois condamnée en justice à s'acquitter des dettes ainsi contractées. Au décès de son auteur, le débiteur, qui avait par ailleurs bénéficié d'importantes avances de part, renonce à la succession, alors échue à ses deux soeurs. Le créancier agit en contestation de la renonciation et revendique, aux termes de l'ancien article 788 du Code civil (N° Lexbase : L3409ABU ; C. civ., art. 779 N° Lexbase : L9852HN9 depuis la loi du 23 juin 2006), la possibilité d'accepter la succession en lieu et place de son débiteur. Les premiers juges (1) et la cour d'appel (2) déboutent tour à tour le demandeur, principalement parce que ce dernier n'établit ni le préjudice subi -plus exactement l'insolvabilité générée ou aggravée par la renonciation- ni la fraude du renonçant. Un pourvoi est, par la suite, dirigé devant la première chambre civile. Le créancier reproche aux juges du fond de ne pas avoir admis l'existence d'un dommage alors que celui-ci est, à son sens, constitué par l'absence d'enrichissement du débiteur consécutive à la renonciation, la situation d'insolvabilité étant indifférente à sa reconnaissance. Il poursuit en contestant la carence de preuve de la fraude au motif que celle-ci doit être appréciée au regard de la conscience qu'avait le débiteur de provoquer un préjudice. Le dommage étant selon lui constitué par le défaut d'enrichissement, l'intention frauduleuse du renonçant devait être déduite de l'acte répudiant l'hérédité. Les prétentions sont rejetées par la Cour de cassation ; s'il est acquis qu'un créancier peut agir lorsqu'il a été fait fraude à ses droits par le biais de l'option successorale, l'existence et la preuve du préjudice né de la manoeuvre sont nécessaires au succès de la prétention. Or, le dommage n'est autre que la situation d'insolvabilité, initiée ou aggravée par l'option, qui seule fondera l'impossibilité, volontairement créée le cas échéant, d'honorer les engagements dûment contractés. La décision doit sans conteste être approuvée car elle se fonde sur des principes classiques qui commandent l'application de l'ancien article 788 du Code civil au sujet duquel la Cour a, finalement, eu peu l'occasion de se prononcer.

La transmission successorale est, en droit français, dominée par un principe de liberté de l'option. En ce sens, l'article 768 (N° Lexbase : L9841HNS) dispose : "L'héritier peut accepter la succession purement et simplement ou y renoncer. Il peut également accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel". Le législateur offre expressément plusieurs possibilités à l'ayant droit du de cujus. L'acceptation fait de lui un successeur en consolidant le transfert des droits et obligations du défunt, opéré dès le décès en vertu du principe de continuation de la personne. Au contraire, la renonciation anéantit rétroactivement les droits acquis (3). Si, en la matière, la renonciation ne se présume pas et doit être effectuée dans les formes prescrites, principalement pour assurer l'information des tiers, aucune motivation n'est requise. Celui qui envisage de répudier l'hérédité de son auteur n'a pas à s'en justifier puisqu'il ne fait qu'exercer une faculté que la loi lui reconnaît. Ainsi appréhendée, l'option a pu être qualifiée de "droit fondamental de l'héritier" ou encore de "droit discrétionnaire" (4). Est-ce à dire que son exercice est insusceptible d'abus ? Il semble que la catégorie des droits discrétionnaires a tendance à s'amenuiser -elle est par ailleurs largement discutée quant à son bien-fondé (5)-, et le recours à la théorie de l'abus de droit a tendance à être supplanté, lorsque cela est possible, par d'autres mécanismes plus simples à mettre en oeuvre. Ceci étant, il n'a jamais été ignoré que l'option héréditaire est susceptible d'être utilisée à des fins douteuses, dans une volonté de porter atteinte aux droits de certaines personnes, qui sont le plus souvent les créanciers du successible. Mais dans ce contexte, la référence à la notion de fraude apparaît plus opportune que l'abus de droit.

Selon une doctrine éminente, "il y a fraude chaque fois que le sujet de droit parvient à se soustraire à l'exécution d'une règle obligatoire par l'emploi à dessein d'un moyen efficace qui rend ce résultat inattaquable sur le terrain du droit positif" (6). La fraude suppose l'emploi volontaire d'un ou de plusieurs procédés admis par la loi dans le dessein d'éluder une règle obligatoire. Or, lorsqu'il est exercé de mauvaise foi, le droit d'option a pour objectif de permettre à son titulaire de se soustraire à certains principes impérieux. Il est, en définitive, davantage question de parvenir à éviter l'application d'une règle que d'exercer un droit dans une intention de nuire (7). Au-delà, sur le terrain de la sanction, l'inopposabilité de l'acte frauduleux est bien plus efficace que l'indemnisation consécutive à la reconnaissance d'un abus de droit, puisque la victime ne subit aucunement les conséquences préjudiciables des manoeuvres exercées à son encontre.

D'ailleurs, c'est bien sur le terrain de la fraude qu'est envisagée l'option faite au préjudice des droits des créanciers d'un héritier. L'article 779 du Code civil issu de la loi du 23 juin 2006, qui reprend pour l'essentiel l'ancien article 788, énonce en ce sens : "Les créanciers personnels de celui qui s'abstient d'accepter une succession ou qui renonce à une succession au préjudice de leurs droits peuvent être autorisés en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place". Cette action qui tend, dans certaines circonstances, à rendre inopposable aux créanciers la renonciation à succession, doit être analysée comme une application particulière de la fraude paulienne. En effet, la jurisprudence conditionne de manière constante le succès de la prétention à la preuve de l'existence d'un dommage, mais également à celle de l'intention frauduleuse du débiteur (8). Plus généralement, le choix de l'héritier peut être critiqué sur le fondement du principe selon lequel "la fraude corrompt tout", lorsqu'il est exercé en vue d'éluder une règle obligatoire, au préjudice d'autres personnes que les créanciers personnels -successeurs en concours ou légataires par exemple (9)-. Ceci étant et dans tous les cas, il est nécessaire que les éléments constitutifs de la fraude soient clairement établis pour permettre une remise en cause de l'exercice de l'option, qui demeure une liberté fondamentale. La Cour de cassation vient à nouveau affirmer cette exigence dans l'arrêt qui nous intéresse.

Si l'on se concentre sur la situation des créanciers personnels de l'héritier, l'article 779 du Code civil doit être interprété à la lumière des dispositions de l'article 1167 du même code (N° Lexbase : L1269ABM), qui organise l'action paulienne. Cette dernière constitue, avec l'action oblique, une technique juridique leur assurant une protection face au comportement préjudiciable de leur débiteur, ayant pour effet d'amenuiser ou anéantir leur gage. Or, l'option est, à leur égard, un acte juridique unilatéral riche de conséquences ; la renonciation à une succession bénéficiaire fera échapper les biens héréditaires à leur emprise alors que l'acceptation d'une succession déficitaire les placera en concours avec de nouveaux créanciers. Pour autant, la liberté de choix de l'héritier ne peut être remise en cause qu'en présence de manoeuvres frauduleuses. D'ailleurs, il faut ici relativiser le propos ; l'action des créanciers ne permettra pas de revenir sur l'option exercée. Au cas de renonciation frauduleuse, ces derniers pourront prétendre à l'inopposabilité de l'acte et être autorisés à percevoir la portion d'hérédité correspondant au montant de leurs droits sans jamais que l'action ne confère au renonçant, pour le surplus, la qualité d'héritier qu'il avait répudiée (10).

La mise en oeuvre de l'action suppose la réunion de plusieurs conditions, matérielles et intentionnelle. Tout d'abord, le créancier aura intérêt à agir si le comportement de son débiteur lui a causé un préjudice. Sous réserve de certaines exceptions, l'ensemble des actes juridiques peut être concerné par l'action paulienne, mais encore faut-il qu'ils aient provoqué un appauvrissement du débiteur. Il est classiquement admis que ne sont pas sanctionnables sur le fondement de l'article 1167 du Code civil ceux par lesquels ce dernier s'est simplement abstenu de s'enrichir. Cette première exigence peut a priori paraître incompatible avec l'hypothèse visée par l'article 779 du Code civil ; l'option semble davantage consommer un défaut d'enrichissement qu'un appauvrissement. Ce serait néanmoins oublier que le successeur devient dès l'instant du décès propriétaire des biens de son auteur. En répudiant l'hérédité, il anéantit rétroactivement cette qualité et perd tous ses droits ; dès lors, en présence d'une succession bénéficiaire, l'héritier s'appauvrit par sa renonciation (11). Bien que les textes ne le mentionnent pas expressément, les agissements du débiteur sont en principe insuffisants à fonder l'intérêt à agir du créancier s'ils ne lui causent aucun préjudice. La difficulté réside dans la détermination du dommage ainsi allégué. En la matière, les juges admettent de façon constante qu'il est constitué par l'état d'insolvabilité (12). Ainsi, l'acte d'appauvrissement doit être la cause de l'impossibilité pour le débiteur de faire face à ses dettes (13). Cette appréhension du préjudice est tout à fait opportune parce que l'action paulienne sanctionne les manoeuvres qui ont pour principal dessein d'éluder une règle obligatoire ; or, en l'absence d'insolvabilité du débiteur, il ne peut lui être reproché de tenter de se soustraire à l'exécution des obligations contractées auprès de ses créanciers.

La fraude paulienne suppose, en dernier lieu, l'existence d'un élément psychologique. L'appréhension prétorienne de la fraude a évolué ; alors que son admission supposait autrefois une intention de nuire, les juges ont par la suite considéré qu'elle pouvait résulter de la conscience pour le débiteur de causer un préjudice à ses créanciers par l'acte d'appauvrissement (14). En réalité, il est classiquement avancé que ce glissement influe sur la preuve de la fraude, qui se trouve facilitée parce que le critère intentionnel sera le plus souvent déduit de données matérielles -acte d'appauvrissement à l'origine d'un préjudice-. De même, de la conscience de causer le dommage sera déduite l'intention de nuire. Si cet assouplissement peut s'expliquer par les difficultés probatoires auxquelles donne lieu l'intention frauduleuse, il n'en demeure pas moins qu'il peut s'avérer risqué ; il n'est pas inconcevable que le débiteur qui agit et cause un dommage à ses créanciers ait été animé par d'autres mobiles que l'intention de leur nuire. Mais il est vrai qu'il ne peut ignorer l'atteinte aux droits qu'il est en train de consommer, même si celle-ci n'est pas son objectif essentiel... Pour autant, il nous semble périlleux de déduire l'intention de nuire de la seule conscience du dommage causé, et il conviendrait alors de reconnaître que la jurisprudence a davantage modifié la conception même de l'élément intentionnel qu'assoupli les exigences probatoires. Quoi qu'il en soit, de telles déductions nécessitent, à tout le moins, que la réalisation des conditions matérielles de l'action paulienne soit strictement contrôlée. Il appartient donc au créancier, sur qui pèse traditionnellement la charge de la preuve, de mettre en oeuvre toutes les diligences permettant d'établir le préjudice causé par l'acte d'appauvrissement émanant de son débiteur.

C'est sur ce dernier point que les prétentions du pourvoi ont été, à juste titre, rejetées. Dans la première branche du moyen, le demandeur invoque l'existence d'un préjudice en soulevant le défaut d'enrichissement de l'héritier, consécutif de sa renonciation. En d'autres termes, il reproche à la cour d'appel de ne pas avoir reconnu que le manque à gagner résultant de l'option lui était préjudiciable, l'importance quantitative de l'enrichissement qu'aurait procuré l'acceptation étant indifférente. Mais c'est ici confondre deux choses : l'acte attaquable pour fraude paulienne et le préjudice causé par cet acte. En matière successorale, il a été énoncé plus haut que la renonciation peut être analysée comme un acte d'appauvrissement de l'héritier, relevant en tant que tel du domaine d'application de l'article 779 du Code civil, par référence à l'article 1167 du Code civil. Ceci étant, le succès de la prétention est encore subordonné à l'existence et à la preuve du dommage causé par l'acte, lequel réside dans l'état d'insolvabilité subséquent du renonçant. Or, en l'espèce, le créancier ne produisait aucun élément de nature à établir la défaillance, même apparente, du débiteur. L'existence de décisions de justice condamnant l'héritier à acquitter ses dettes est, à cet égard, inapte à établir l'impossibilité objective d'y faire face. Le raisonnement de la Cour de cassation est sans faille : en l'absence de preuve de l'insolvabilité, on ne peut conclure à une renonciation frauduleuse. En effet, aucune règle obligatoire n'a alors été volontairement éludée puisque le titulaire de l'option est toujours à même, a priori, d'honorer les obligations contractées.

La seconde branche du moyen ne pouvait pas davantage prospérer. Le créancier conteste la carence de preuve qui lui est opposée quant à l'élément intentionnel au motif que ce dernier devait être déduit du préjudice consistant dans le défaut d'enrichissement. S'il est admis que la fraude peut résulter de la conscience de causer un préjudice par l'appauvrissement, il faut à tout le moins que le dommage existe et soit établi. La solution est juridiquement fondée, mais en outre, elle semble corroborée par certains indices factuels ; la situation laisse apparaître que le choix de l'ayant droit était motivé par des considérations fiscales. Au-delà, le droit successoral lui-même a pu avoir quelques incidences puisque la renonciation dispensait le gratifié de rapporter les importantes avances de part qui lui avaient été consenties par son auteur. Sur ce point, l'exclusion du rapport n'est rien d'autre qu'une conséquence légale de l'option, qui profite au renonçant (15). En allant plus loin, il est même possible d'avancer que par la renonciation, le successible s'est peut être évité -ainsi qu'à ses créanciers !- un appauvrissement ; dans le cas où les avances de part se seraient révélées plus importantes que ses droits successoraux, la différence aurait dû être restituée à la masse à partager. Ceci étant, l'exigence matérielle tenant au préjudice suffisait ici à rejeter l'argumentation du pourvoi. La Cour rappelle fort opportunément que la liberté de l'option ne peut être critiquée qu'à certaines conditions, qui doivent être rigoureusement appréciées.

Il en est de même lorsque la fraude est invoquée par d'autres que les créanciers personnels de l'héritier. Si l'action est recevable, non plus aux termes de l'article 779 du Code civil mais en vertu du principe général "fraus omnia corrumpit", les magistrats opèrent dans chaque espèce un contrôle de ses éléments constitutifs. C'est ainsi que la première chambre civile a fait droit à la demande d'un enfant naturel dénonçant la renonciation de son père à la succession de l'un de ses auteurs, l'ensemble des manoeuvres étant semble-t-il motivé par la volonté de priver le fils de ses droits dans la succession de son ascendant direct, décédé sans laisser de biens (16). Alors que les juges d'appel avaient débouté le demandeur au motif que les différents actes pouvaient aussi bien s'expliquer par l'intention de faire échapper les biens à l'emprise des créanciers du renonçant, les Hauts magistrats ont au contraire considéré que "toute personne victime d'une fraude peut demander que l'acte frauduleux lui soit déclaré inopposable, quand bien même la fraude aurait été dirigée contre d'autres". Bien que la Cour ne se concentre pas directement sur les conditions de la fraude, la décision semble conclure à l'existence de ces éléments à l'encontre de l'enfant naturel ; notamment, les agissements avaient pour effet de réduire à néant ses droits à réserve. Il y a là éviction, par le biais de procédés admis par la loi mais exercés dans une intention frauduleuse, d'une règle obligatoire, et même impérative (17).

Dans une seconde affaire, la Haute juridiction a cette fois débouté un exécuteur testamentaire agissant pour le compte de plusieurs légataires en vue d'obtenir l'inopposabilité d'une renonciation, prétendument faite en fraude à leurs droits (18). En l'espèce, le de cujus était décédé en laissant son unique fille issue d'une première union, son petit-fils avec qui il avait eu de sérieux différends, et sa seconde épouse. Il avait, de son vivant, généreusement gratifié sa fille en avance de part et rédigé un testament instituant son conjoint et l'Institut Pasteur légataires à titre universel, plusieurs legs particuliers ayant également été consentis. Lors du décès, la fille prit le parti de renoncer à la succession. L'avance de part fut alors imputée sur la quotité disponible qu'elle épuisa, imposant la réduction des libéralités testamentaires. Mais au-delà, l'option permit au petit-fils de venir à la succession de son grand-père en tant que seul descendant au deuxième degré, réservataire de surcroît. La fille et le petit-fils recueillirent ainsi la quasi-totalité de l'hérédité. Alors que les juges d'appel saisis du litige déclarèrent la renonciation inopposable aux légataires sur le fondement de la collusion frauduleuse ayant existé entre l'héritière directe et son fils, la Cour de cassation leur reprocha, à juste titre, de ne pas avoir exposé la règle obligatoire que l'option aurait permis d'éluder. Si le montage paraît clairement motivé par la volonté de recueillir l'ensemble des biens en neutralisant les dernières volontés du défunt, il n'en demeure pas moins que l'exercice de l'option ne met en échec aucune règle obligatoire. Les légataires ne bénéficient que de droits éventuels sur les biens, lesquels peuvent, par exemple, être atteints par une réduction lorsque la quotité disponible se révèle insuffisante. Corrélativement, la loi permet au renonçant -qui n'est, du fait de son choix, plus tenu des legs consentis par le de cujus- de conserver les libéralités en avance de part, et prévoit qu'elles s'imputeront sur le disponible. Il n'y a là qu'un effet de la renonciation, qui peut selon les cas se révéler avantageux pour l'ayant droit, au détriment de tiers. Finalement, une renonciation judicieuse ou habile ne sera pas frauduleuse lorsqu'il ne s'agit que d'exploiter les bénéfices attribués par la loi à cette branche de l'option, sans pour autant qu'elle soit exercée dans le dessein de faire échec à une règle obligatoire (19).

La Cour de cassation fait encore sienne, dans la décision du 19 décembre 2012, cette subtile distinction. Et le présent arrêt participe, sans aucun doute, à la préservation d'un juste équilibre entre le respect du principe de liberté de l'option et la nécessité d'assurer la protection des créanciers contre les atteintes frauduleuses à leurs droits dirigées par un héritier.

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(1) TGI Paris, 20 mai 2010, n° 08/03687.
(2) CA Paris, 15 juin 2011, n°10/18795 (N° Lexbase : A8624HTL).
(3) C. civ., art. 805 (N° Lexbase : L9880HNA) : "L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier".
(4) J. Patarin, obs. sous Cass. civ. 1, 4 décembre 1990, n° 88-17.991 (N° Lexbase : A3910AHB), RTDCiv., 1992, p. 157.
(5) L. Cadiet et Ph. Le Tourneau, Abus de droit, Répertoire de Droit civil, Dalloz, n° 14 notamment. Contra : D. Roets, Les droits discrétionnaires : une catégorie juridique en voie de disparition ?, D., 1997, Chron., p. 92.
(6) J.Vidal, Essai d'une théorie générale de la fraude en droit français, Dalloz, 1957, p. 208. Pour d'autres réflexions sur la notion : R. Libchaber, sous Cass. civ. 3, 21 janvier 2009, n° 07-19.916, FS-P+B (N° Lexbase : A6394ECS), Defrénois, 2009, p. 1934.
(7) Même si d'importants rapprochements peuvent être opérés entre la fraude et l'abus de droit. Sur ce point : M. Béhar-Touchais, La renonciation frauduleuse à une succession, Mélanges en l'honneur du Professeur Gérard Champenois, Defrénois, 2012, p. 17 et s..
(8) Cass. civ. 1, 24 mars 1993, n° 91-15.929 (N° Lexbase : A5366CZR) ; CA Montpellier, 8 mars 2001, n° 99/03418 (N° Lexbase : A7110I7H).
(9) Voir notamment : Cass. civ. 1, 4 décembre 1990, n° 88-17.991 (N° Lexbase : A3910AHB), Bull. civ. I, n° 278 ; RTDCiv., 1992, p. 157, obs. J. Patarin ; Defrénois, 1991, p. 497, obs. G. Champenois.
(10) Cass. civ., 21 novembre 1883, DP, 1883, p.407. De même, l'acceptation des créanciers en lieu et place du débiteur n'a bien sûr pas pour effet de leur attribuer cette qualité. Pour les conséquences en matière de passif : Cass. civ. 1, 14 novembre 2006, n° 03-30.230 F-P+B (N° Lexbase : A3251DS9), JCP éd. G, 2008, I, n° 108, obs. R. Le Guidec ; RTDCiv., 2007, p. 600, obs. M. Grimaldi.
(11) Contra, A. Sériaux, Jurisclasseur Civil, Code, articles 768 à 781, n° 68. Selon cet auteur, l'article 779 du Code civil permet de sanctionner, à la différence de l'action paulienne, les défauts d'enrichissement. Il conclut au caractère hybride de l'action offerte aux créanciers personnels de l'héritier.
(12) Cass. civ. 1, 12 juin 2001, n° 99-12.330 (N° Lexbase : A5959ATU), RTDCiv., 2001, p.884, obs. J. Mestre et B. Fages. Sous réserve de certains assouplissements consacrés en jurisprudence dans des cas particuliers qui ne sont pas applicables à l'espèce. Pour ces hypothèses, voir Ph. Malaurie, L. Aynès et Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, Defrénois, 5ème éd., p. 640.
(13) Bien sûr, il est encore possible d'admettre le préjudice du créancier dans le cas où l'acte a aggravé un état d'insolvabilité préexistant.
(14) Pour un exemple, Cass. civ. 1, 17 décembre 1996, n° 94-20.450 (N° Lexbase : A8655AB8), Bull. civ. I, n° 448.
(15) Ceci étant, depuis la loi du 23 juin 2006, le disposant peut déjouer les projets de l'héritier gratifié en avance de part en imposant le rapport au cas de renonciation, aux termes de l'article du 845 du Code civil. Voir, sur ce sujet : D. Vigneau, Le rapport d'une donation à un renonçant, JCP éd. N, 2006, p. 1811.
(16) Cass. civ. 1, 4 décembre 1990, préc..
(17) La cour d'appel de renvoi n'a cependant pas suivi la première chambre civile en rejetant la demande de l'enfant (CA Amiens, 18 janvier 1993, n° 3532/90 N° Lexbase : A7109I7G).
(18) Cass. civ. 1, 15 mai 2008, n° 06-19.535, FS-P+B+I (N° Lexbase : A5210D8H), Bull. civ. I, n° 140. Voir notamment, sans exhaustivité : RTDCiv., 2008, p.522, obs. M.Grimaldi ; LPA, 23 juillet 2008, n° 147, p. 23, note Ph. Malaurie ; D., 2008, Panorama, p. 2245, obs. M. Nicod ; LPA, 1er décembre 2009, n° 239, p. 9, note N. Pétroni-Maudière.
(19) En ce sens : M. Grimaldi, préc. ; M. Nicod, préc. Contra : M. Behar-Touchais, préc., p. 23 notamment ; également, en sens inverse, un arrêt ancien : CA Dijon, 24 juillet 1885, D., 1886, 2, 217. Pour finir sur cette affaire, le montage a néanmoins été déjoué, non sur le fondement de la fraude, mais sur celui de l'acceptation tacite faisant échec à une renonciation ultérieure de la fille du défunt. Cass. civ. 1, 15 mai 2008, n° 06-19.535, FS-P+B+I (N° Lexbase : A5210D8H) et les références précitées ; Cass. civ. 1, 1er juin 2011, n° 09-14.851, F-D (N° Lexbase : A3152HTW).

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