[Brèves] La loi du 21 mai 2001, tendant à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité, ne permet pas de caractériser le délit d'apologie

Si la loi du 21 mai 2001 (loi n° 2001-434 N° Lexbase : L1592ISR) tend à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité, une telle disposition législative, ayant pour seul objet de reconnaître une infraction de cette nature, ne saurait être revêtue de la portée normative attachée à la loi et caractériser l'un des éléments constitutifs du délit d'apologie. Telle est la solution retenue par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 5 février 2013 (Cass. crim., 5 février 2013, n° 11-85.909, FS-P+B+R N° Lexbase : A6367I7X).
Dans cette affaire, un prévenu est renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'apologie de crime contre l'humanité et de provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence raciale, sur le fondement des dispositions des articles 1er de la loi du 21 mai 2001 et 24, alinéas 5 et 8, de la loi du 29 juillet 1881 (N° Lexbase : L0531A9K), à raison de propos, diffusés au cours d'une émission de télévision et sur un site internet. En l'espèce, il tenait comme discours que "les historiens exagèrent un petit peu les problèmes. Ils parlent des mauvais côtés de l'esclavage, mais il y a les bons côtés aussi. Il y a des colons qui étaient très humains avec leurs esclaves, qui les ont affranchis, qui leur donnaient la possibilité d'avoir un métier", et "Quand je vois des familles métissées, enfin blancs et noirs, les enfants sortent de couleurs différentes, il n'y a pas d'harmonie. Il y en a qui sortent avec des cheveux comme moi, il y en a d'autres qui sortent avec des cheveux crépus, dans la même famille avec des couleurs de peau différentes, moi je ne trouve pas ça bien. On a voulu préserver la race". Le tribunal correctionnel a retenu le seul délit d'apologie de crime contre l'humanité à raison des premiers propos poursuivis, le relaxant pour le surplus. Le prévenu, le ministère public et l'association SOS Racisme font appel du jugement. La cour d'appel le confirme et, pour apologie de crime contre l'humanité, condamne le prévenu à 20 000 euros d'amende. La Haute juridiction casse et annule la décision de la cour d'appel, considérant que, si la loi du 21 mai 2001 tend à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité, une telle disposition législative, ayant pour seul objet de reconnaître une infraction de cette nature, ne saurait être revêtue de la portée normative attachée à la loi et caractériser l'un des éléments constitutifs du délit d'apologie (cf. l’Ouvrage "Droit de la responsabilité" N° Lexbase : E4107ETB).

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