[Brèves] Exonération de la plus-value de cession de la résidence principale : non application au studio annexé à la résidence si celle-ci n'est pas vendue en même temps et si le cédant en est locataire et non propriétaire

Aux termes d'un arrêt rendu le 24 janvier 2013, la cour administrative d'appel de Paris retient que la plus-value de cession d'un studio annexé à une résidence principale n'est pas exonérée si cette résidence n'est pas cédée en même temps, le propriétaire du studio n'étant que locataire de sa résidence principale (CAA Paris, 9ème ch., 24 janvier 2013, n° 11PA01560, inédit au recueil Lebon N° Lexbase : A2758I7B). En l'espèce, un contribuable a acquis un studio à Paris. Lors de sa revente, l'administration a taxé la plus-value immobilière issue de l'opération, alors que, selon le cédant, ce bien immobilier constituait une annexe de sa résidence principale. Le juge relève que l'exonération de la plus-value afférente à la cession d'une annexe de la résidence principale, prévue par l'article 150 U du CGI (N° Lexbase : L5179IRA), est subordonnée à la condition que les dépendances immédiates et nécessaires de la résidence principale exonérée forment avec elle un tout indissociable et, par conséquent, soient cédées en même temps que celle-ci. Or, la cession du studio du contribuable n'a pas pu être accompagnée de la vente d'un autre bien immobilier constituant sa résidence principale, puisqu'il n'était que locataire de cette résidence. Par conséquent, il ne peut prétendre à l'exonération de la plus-value de cession du studio dont il était propriétaire .

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