Le 24 janvier 2013, le Conseil des prélèvements obligatoires a publié son rapport sur les prélèvements obligatoires et les entreprises du secteur financier (banques et compagnies d'assurance). Ce document répond à trois séries de questions : existe-t-il une fiscalité propre au secteur financier ? Quelle est la contribution effective du secteur financier aux prélèvements obligatoires en France ? Quelles sont les finalités de cette imposition effective au regard des objectifs de régulation, de rendement budgétaire, d'efficacité économique et de redistribution sociale ? Partant du constat selon lequel, en 2011, le bilan total du secteur bancaire s'élève à 6 174 milliards d'euros, son produit net à 140 milliards d'euros et son résultat net à 14 milliards d'euros, alors que les sociétés d'assurance totalisent un bilan de 2 049 milliards d'euros, pour une collecte de primes de 259 milliards d'euros et un résultat net de 7,17 milliards d'euros, le Conseil reconnaît qu'une fiscalité spécifique au secteur était nécessaire. Le doublement des revenus de ces secteurs depuis le milieu des années 1990, sa capitalisation boursière représentant 14 % du PIB en 2007, justifie que les pouvoirs publics aient répondu aux enjeux de la régulation prudentielle, notamment depuis la crise financière, par le renforcement d'une fiscalité spécifique au secteur. Le total des prélèvements obligatoires acquittés, en 2010, par les entreprises du secteur financier est estimé à 40,2 milliards d'euros. Depuis cette date, et en plus des hausses applicables à toutes les entreprises, cette taxation globale a augmenté de 10 %. De 4,9 % des prélèvements obligatoires en 2010, la part du secteur financier devrait atteindre 5,3 % en 2013. Le Conseil des prélèvements obligatoires pointe du doigt plusieurs problèmes. En effet, la taxation comme instrument de régulation, pertinent en théorie, se révèle par ailleurs d'un maniement complexe et parfois contradictoire : en particulier, la taxe systémique et le régime de déductibilité des frais financiers et des provisions devraient être mis en cohérence avec les normes de renforcement des fonds propres issues de "Bâle III" et de "Solvabilité II". En outre, l'assujettissement total du secteur à la TVA, avec pour effet de supprimer les rémanences de TVA et de ne plus le soumettre à la taxe sur les salaires, représenterait une perte budgétaire de 8 milliards d'euros. En conclusion, le rapport préconise de recourir à la fiscalité des personnes pour aller plus loin dans la régulation du secteur financier par la taxation des revenus qu'il génère. Le développement de la réglementation au niveau international et européen implique aussi de mettre plus de cohérence entre les règles fiscales et les normes prudentielles.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable