[Brèves] Pas de suppression temporaire de l'appel pour les recours contre une décision de sursis à statuer

► La suppression temporaire de l'appel pour les recours introduits contre certaines autorisations d'urbanisme en zone tendue ne s’applique pas à un recours contre une décision de sursis à statuer.

Rappel. L'article R. 811-1-1 du Code de justice administrative N° Lexbase : L3127IYH, qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements, déroge au premier alinéa de l'article R. 811-1 du Code de justice administrative N° Lexbase : L2832LPL et doit donc s'interpréter strictement (voir pour les recours introduits contre les permis de construire en zone tendue n’autorisant pas la construction de logements supplémentaires, CE, 2° et 7° ch.-r., 16 mai 2018, n° 414777, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A4707XNN).

Il ne s'applique ni aux jugements statuant sur des recours formés contre des refus d'autorisation, ni aux jugements statuant sur des recours formés contre des décisions de sursis à statuer. 

Application. En l’espèce, la demande présentée devant un tribunal administratif tendait à l'annulation pour excès de pouvoir d'un arrêté par lequel le maire d'une commune au nombre de celles visées par l'article R. 811-1-1 a sursis à statuer sur la demande du permis d'aménager un lotissement.

La Haute juridiction en déduit que le jugement ayant statué sur cette demande n'est pas rendu en dernier ressort, sans qu'ait d'incidence la circonstance que le tribunal administratif ait jugé que l'arrêté attaqué a eu pour effet de procéder au retrait d'un permis d'aménager tacite.

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