[Brèves] Une collectivité ne peut entreprendre des travaux sur une parcelle étant reconnue comme appartenant à une personne privée

Une collectivité ne peut entreprendre des travaux sur une parcelle étant reconnue comme appartenant à une personne privée. Telle est la solution d'une décision rendue par le Conseil d'Etat le 23 janvier 2013 (CE référé, 23 janvier 2013, n° 365262, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A9100I3G). Mme X, qui occupait une parcelle située sur une commune de Mayotte, a demandé à cette collectivité de reconnaître son droit de propriété sur cette parcelle dans le cadre des opérations de régularisation foncière entreprises par cette collectivité. Après que la commission du patrimoine et du foncier du conseil général ait donné un avis favorable à cette reconnaissance, le président du conseil général a requis du conservateur de la propriété foncière l'immatriculation de cette parcelle, qui jusque-là était réputée appartenir au domaine privé de la collectivité de Mayotte, en précisant qu'après immatriculation, elle serait mutée au nom de Mme X, désormais propriétaire au terme de la procédure de régularisation foncière. Toutefois, la commune a ensuite entrepris des travaux sur ce terrain en vue de réaliser un lotissement à caractère social. La commune se prévaut, pour justifier cette décision, d'une délibération du 10 mai 2012 par laquelle la commission permanente du conseil général a décidé de lui céder des parcelles appartenant au département en vue de permettre la réalisation de ce lotissement. Il est cependant constant, d'une part, que la parcelle ne figure pas parmi celles dont la cession est, ainsi, prévue à l'article 3 de cette délibération. D'autre part, après avoir rappelé que "le conseil général considère comme propriétaire à part entière" les personnes qui, comme l'intéressée, ont bénéficié de l'opération de régularisation foncière, l'article 8 de la même délibération dispose que "ces personnes doivent automatiquement bénéficier de lot(s) dans le lotissement [...] en fonction de la valeur et de la superficie de leurs parcelles concernées par le projet". Toutefois une telle mention ne saurait autoriser la commune, faute d'accord de Mme X à l'échange ainsi prévu, à entreprendre des travaux sur cette parcelle. C'est donc à bon droit que, par l'ordonnance attaquée, le juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L3058ALT), lui a enjoint de faire cesser immédiatement les travaux qu'elle a entrepris.

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