[Brèves] Résolution d'un compromis de vente publié

La publication, facultative, du "compromis" de vente n'impose pas celle de l'assignation en résolution de cet acte. Tel est l'enseignement délivré par la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 16 janvier 2013 (Cass. civ. 3, 16 janvier 2013, n° 11-25.262, FS-P+B N° Lexbase : A4937I3A). En l'espèce, Mme V., agissant en sa qualité de propriétaire pour moitié et d'usufruitière pour l'autre moitié, et sa fille, agissant en qualité de nue-propriétaire pour moitié, avaient signé avec M. T., époux de Mme C., une promesse synallagmatique de vente portant sur un immeuble. L'acquéreur s'engageait à verser dans un délai de quinze jours un dépôt de garantie selon des modalités prévues dans l'acte qui stipulait une clause résolutoire à défaut d'approvisionnement total ou partiel du chèque de dépôt de garantie et une clause pénale à la charge de la partie qui refuserait de réitérer la vente. Le fils de Mme V. avait fait connaître son accord sur cette vente sous réserve que les fonds versés soient consignés jusqu'à l'issue du litige successoral l'opposant à sa mère et à sa soeur. M. T. n'ayant pas versé de dépôt de garantie ni déféré à la sommation d'avoir à comparaître le 16 décembre 2009 pour signer l'acte authentique, Mmes V. s'étaient prévalues de la résolution de la promesse de vente. M. T. avait fait procéder le 12 janvier 2010 à sa publication à la conservation des hypothèques. Mmes V. avaient assigné en référé les époux T. afin de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et obtenir la radiation de la publication et le paiement de la clause pénale. Les époux T. faisaient grief à l'arrêt de constater la résolution du "compromis" de vente et d'ordonner la radiation de sa publication. En vain. La Cour suprême retient, tout d'abord, que la cour d'appel a retenu, à bon droit, que la publication, facultative, du "compromis" de vente n'imposait pas celle de l'assignation en résolution de cet acte. Elle approuve, ensuite, les juges du fond ayant retenu, d'une part, qu'aucune contestation sérieuse ne s'opposait à la constatation de la résolution de la promesse de vente, d'autre part, qu'aucune contestation sérieuse ne s'opposait à la radiation de sa publication à la conservation des hypothèques, dès lors que les époux T. ne disposaient d'aucun droit justifiant qu'il fût procédé à la publication de cette promesse à la conservation des hypothèques alors qu'elle n'était plus susceptible de produire d'effets et qu'il y avait urgence à permettre à Mmes V. de disposer de leur bien actuellement immobilisé.

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