[Brèves] Annulation de la promotion d'une personne aux fonctions d'avocat général à la Cour de cassation

Le Conseil d'Etat procède à l'annulation de la promotion de M. X aux fonctions d'avocat général à la Cour de cassation dans une décision rendue le 18 janvier 2013 (CE Contentieux, 18 janvier 2013, n° 354218, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A4754I3H). M. X a été nommé, par un arrêté du ministre d'Etat, Garde des Sceaux en date du 26 juin 2009, directeur de son cabinet, alors qu'il occupait l'emploi, placé hors hiérarchie en vertu de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, portant loi organique relative au statut de la magistrature (N° Lexbase : L5336AGQ), d'avocat général près la cour d'appel de Paris et qu'il exerçait les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny. Par le décret du 20 octobre 2009, portant nomination d'avocats généraux à la Cour de cassation (N° Lexbase : L0707IW4) attaqué, il a été nommé dans l'emploi, également placé hors hiérarchie, d'avocat général à la Cour de cassation. Or, il a continué, après l'intervention de ce décret, d'exercer les fonctions de directeur du cabinet du Garde des Sceaux, dans lesquelles il a été maintenu par un arrêté du 16 novembre 2010 du nouveau ministre. Enfin, par un décret du 22 novembre 2011 (N° Lexbase : L0708IW7), il a été nommé dans l'emploi d'avocat général à la Cour de cassation pour exercer les fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris. Durant toute la période du 20 octobre 2009, date de la nomination contestée, au 22 novembre 2011, date de sa nomination aux fonctions de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, l'intéressé n'a cessé d'exercer les fonctions de directeur du cabinet du Garde des Sceaux et n'a jamais occupé l'emploi d'avocat général à la Cour de cassation dans lequel il avait été nommé par le décret du 20 octobre 2009, ni aucun des emplois auxquels une telle nomination donne accès. Dès lors, cette nomination n'est pas intervenue en vue de pourvoir un emploi vacant. Dans ces conditions et alors même qu'il est constant que M. X a effectivement exercé ses fonctions au sein du ministère de la justice, le décret du 20 octobre 2009 présente le caractère d'une nomination pour ordre en tant qu'il le nomme avocat général à la Cour de cassation et est, de ce fait, nul et non avenu.

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