[Brèves] Indemnité conventionnelle de grand déplacement : bénéfice pour le salarié protégé dans le cadre de l'exercice d'un de ses mandats

Le salarié protégé doit bénéficier de l'indemnité conventionnelle de grand déplacement et l'indemnité d'éloignement forfaitaires au profit des salariés qui ne peuvent rejoindre leur domicile en fin de journée, dès lors qu'il est amené à effectuer un tel déplacement dans le cadre de l'exercice d'un de ses mandats, sans avoir à justifier d'une demande en ce sens de son employeur, mais seulement de la matérialité de ses déplacements. Telle est la solution retenue par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 15 janvier 2013 (Cass. soc., 15 janvier 2013, n° 11-17.745, FS-P+B, sur le deuxième moyen N° Lexbase : A4825I34).
Dans cette affaire, M. N., titulaire de mandats de délégué du personnel, membre du comité d'entreprise, conseiller prud'homal, délégué syndical, a saisi le conseil de prud'hommes, en novembre 2009, pour obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre du cumul, en 2008, de deux jours fériés, et des indemnités de grand déplacement et d'éloignement au titre de ses heures de délégation. Le conseil de prud'hommes l'a débouté de toutes ses demandes. Pour débouter le salarié de ses demandes, le conseil des prud'hommes énonce que les bons de délégation ne sont pas fournis. Le conseil souligne qu'il n'est pas justifié des motifs de déplacement et que l'accord d'harmonisation du 12 février 2008 ne prévoit pas que l'entreprise doive verser obligatoirement une prime quand le salarié exerce ses fonctions de représentant des salariés à titre personnel ou au titre de son organisation syndicale, l'entreprise s'engageant à verser les primes d'éloignement dans le cadre d'une convocation faite par l'employeur et non à titre personnel ou au titre de l'organisation syndicale. La Haute juridiction infirme l'arrêt. En effet, l'accord d'harmonisation au sein de la société prévoyait, en application de la Convention collective des travaux publics (N° Lexbase : X0575AEZ), une indemnité de grand déplacement et une indemnité d'éloignement forfaitaires au profit du salarié qui ne pouvait rejoindre son domicile en fin de journée, et que cette prime devait bénéficier au représentant du personnel dès lors qu'il était amené à effectuer un tel déplacement dans le cadre de l'exercice d'un de ses mandats, sans avoir à justifier d'une demande en ce sens de son employeur, mais seulement de la matérialité de ses déplacements (sur les principes liés au paiement des heures de délégation, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1709ETH).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable