La loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013, relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (
N° Lexbase : L0425IWN), a été publiée au Journal officiel du 19 janvier 2013, après avoir été validée par le Conseil constitutionnel le 17 janvier 2013 (Cons. const., décision n° 2012-660 DC, du 17 janvier 2013
N° Lexbase : A2953I3R) et ce, malgré une première censure le 24 octobre 2012 (Cons. const., décision n° 2012-655 DC, du 24 octobre 2012
N° Lexbase : A8270IUT et lire
N° Lexbase : N4262BTZ). L'article 3 de la loi modifie l'article L. 3211-7 du Code général de la propriété des personnes publiques (
N° Lexbase : L0950IPU), relatif aux conditions dans lesquelles l'Etat peut procéder à l'aliénation de terrains de son domaine privé à un prix inférieur à la valeur vénale lorsque ces terrains sont destinés à la réalisation de programmes de constructions comportant essentiellement des logements sociaux. L'article 10 modifie l'article L. 302-5 du Code de la construction et de l'habitation (
N° Lexbase : L9283IN7) pour, notamment, porter de 20 à 25 % le taux de logements locatifs sociaux parmi les résidences principales de certaines communes. En outre, dans les communes faisant l'objet d'un arrêté au titre de l'article L. 302-9-1 du même code (
N° Lexbase : L8305HWI), dans toute opération de construction d'immeubles collectifs de plus de douze logements ou de plus de 800 mètres carrés de surface de plancher, au moins 30 % des logements familiaux devront être constitués de logements locatifs sociaux, hors logements financés avec un prêt locatif social. Le représentant de l'Etat, sur demande motivée de la commune, peut déroger à cette obligation pour tenir compte de la typologie des logements situés à proximité de l'opération. L'article 14 de la loi modifie certaines caractéristiques du prélèvement sur les ressources fiscales des communes n'atteignant pas les taux de logements locatifs sociaux fixés par l'article 10. La loi institue, également, un Fonds national de développement d'une offre de logements locatifs très sociaux exclusivement destiné au financement de la réalisation de logements locatifs sociaux à destination des ménages les plus en difficulté. Il est administré par un comité de gestion qui fixe les orientations d'utilisation et la répartition de ses ressources. Sa composition et les modes de désignation de ses membres sont définis par décret. La gestion de ce fonds est assurée par la Caisse de garantie du logement locatif social.
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