[Brèves] Barème des saisies et cessions des rémunérations

Le décret n° 2013-44 du 14 janvier 2013 (N° Lexbase : L9793IUA), publié au Journal officiel du 16 janvier 2013, révise, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3252-2 du Code du travail (N° Lexbase : L0920H9X), les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations, et ce en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente dans la série "France entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé". Ainsi, est fixée à partir du 1er février 2013, à l'article R. 3252-2 (N° Lexbase : L9967IUP), la proportion suivante dans laquelle les sommes dues à titre de rémunération sont saisissables ou cessibles : le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 670 euros ; le dixième, sur la tranche supérieure à 3 670 euros et inférieure ou égale à 7 180 euros ; le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 180 euros et inférieure ou égale à 10 720 euros ; le quart, sur la tranche supérieure à 10 720 euros et inférieure ou égale à 14 230 euros ; le tiers, sur la tranche supérieure à 14 230 euros et inférieure ou égale à 17 760 euros ; les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 760 euros et inférieure ou égale à 21 330 euros et la totalité, sur la tranche supérieure à 21 330 euros (sur les seuils de saisissabilité du salaire, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1238ETZ).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable