Le 18 janvier 2013, le ministère du Budget a annoncé la remise du
rapport "Colin-Collin" sur la fiscalité applicable au secteur du numérique. Pierre Colin, conseiller d'Etat, et Nicolas Collin, inspecteur des finances, ont reçu commande, en juillet 2012, d'un rapport faisant un état des lieux de l'actuelle application de la fiscalité au secteur numérique, et proposant des mesures qui pourraient être prises afin d'éviter que les opérateurs de ce marché n'échappent à l'impôt sur leurs activités en France. Le rapport présente trois ensembles de mesures. Tout d'abord, une réforme de l'impôt sur les sociétés, dans le cadre de négociations avec les autres Etats européens et les Etats membres de l'OCDE, est indispensable pour permettre à la France (et aux autres Etats concernés par ce problème) d'appréhender les revenus générés sur son territoire, en créant une notion d'établissement stable propre au secteur du numérique. Cette notion se fonderait sur le travail gratuit, bénévole, des utilisateurs, qui est créateur d'une valeur facilement localisable, mais jamais pris en compte au niveau fiscal. Ainsi, l'établissement stable d'une entreprise serait identifié par le biais de l'activité qu'il exerce sur le territoire d'un Etat au moyen de données issues du suivi régulier et systématique des internautes sur ce même territoire. Le Gouvernement tient compte de cette proposition et souhaite avoir un rôle "moteur" dans l'engagement des négociations au sein de l'UE et de l'OCDE. Cette dernière discutera prochainement un rapport préliminaire qui sera présenté au G20 mi-février, portant sur les problématiques de délocalisation de bénéfices (
Base Erosion and Profit Shifting). En UE, la France veut inciter ses partenaires à adopter des mécanismes antidélocalisation, afin de réduire les possibilités, pour les multinationales, de faire usage d'"Etats tunnels" pour transférer leurs bénéfices vers des pays à fiscalité privilégiée. Ensuite, le rapport prévoit des aménagements à court terme, le temps que les Etats trouvent une solution durable. Ainsi, il est proposé de créer une fiscalité liée à l'exploitation des données susvisées, leur collecte étant le seul fait générateur qui garantisse la neutralité du prélèvement. La fiscalité aurait pour but d'inciter les entreprises à mettre en place quatre objectifs d'intérêt général : le renforcement de la protection des libertés individuelles ; l'innovation sur le marché de la confiance numérique ; l'émergence de nouveaux services ; et les gains de productivité et de croissance. Enfin, le rapport préconise la création d'un environnement fiscal favorable à l'émergence d'entreprises nouvelles, en réformant la fiscalité de la recherche-développement, en simplifiant le CIR et le statut des JEI et en incitant au financement de l'économie numérique par le marché.
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