[Brèves] Simplification des procédures applicables aux cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants

Le décret n° 2012-1550 du 28 décembre 2012, relatif à la simplification des procédures applicables aux cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants (N° Lexbase : L8005IUZ), publié au Journal officiel du 30 décembre 2012, réduit l'écart entre le moment où le travailleur indépendant paie ses cotisations et le moment où il perçoit les revenus soumis à ces cotisations. Il précise les conditions d'application de la régularisation anticipée des cotisations et de l'ajustement des cotisations provisionnelles sur la base des derniers revenus déclarés. Il prévoit également les conditions de la modulation de ces mêmes cotisations sur la base du revenu estimé de l'année en cours. Il met en oeuvre une taxation d'office progressive en cas de non-déclaration de revenu et organise une procédure contradictoire en cas de présomption de cessation d'activité en vue de la radiation d'office. Enfin, ce texte harmonise le mode calcul et le recouvrement des cotisations de base entre les régimes et assouplit le changement de fréquence des paiements effectués auprès du régime social des indépendants (RSI) .

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