[Brèves] Présentation en Conseil des ministres d'un décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique

La ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique a présenté, lors du Conseil des ministres du 9 janvier 2013, un décret portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé. Afin de tenir compte de l'augmentation au 1er janvier 2013 du salaire minimum de croissance (SMIC), le décret relève le minimum de traitement fixé par la grille régissant les rémunérations de la fonction publique. A compter de cette date, ce minimum est porté à l'indice majoré 309 (indice brut 244), ce qui représente une rémunération mensuelle brute de 1 430,76 euros. En outre, afin de maintenir la progression indiciaire des agents de catégorie C et B en début de carrière, le décret procède à l'octroi de points d'indice majoré différenciés. A cet effet, au sein du barème A annexé au décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982, relatif aux indices de la fonction publique (N° Lexbase : L0990G88), qui établit la correspondance entre indices bruts et indices majorés est attribué un point d'indice majoré supplémentaire, de l'indice brut 244 à l'indice brut 321, à compter du 1er janvier 2013. Cette revalorisation représente pour les employeurs publics une dépense en année pleine de l'ordre de 82,2 millions d'euros (soit respectivement 17,1 millions d'euros pour la fonction publique de l'Etat, 46,9 millions d'euros pour la fonction publique territoriale, 18,2 millions d'euros pour la fonction publique hospitalière). Cette mesure bénéficie à environ 945 500 agents publics en activité (communiqué du 9 janvier 2013).

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