[Brèves] "Eco-taxe poids lourds" : le Gouvernement souhaite moduler les prix des prestations de transport

Lors du conseil des ministres du 3 janvier 2013, le ministre délégué auprès de la ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie, chargé des Transports, a présenté un projet de loi portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports. Notamment, le projet de texte vise à faciliter la mise en oeuvre effective de l'"éco-taxe poids lourds". En effet, le décret du 4 mai 2012 (décret n° 2012-670 du 4 mai 2012, relatif aux modalités de majoration du prix du transport liée à l'instauration de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises N° Lexbase : L0188IT7) a prévu un dispositif complexe et difficile à mettre en oeuvre pour répercuter la taxe supportée par les transporteurs sur les chargeurs. Le Gouvernement souhaite prévoir des modalités de majoration du prix des prestations de transport par application de taux établis en fonction des régions de chargement et de déchargement. Cette proposition permet de simplifier le dispositif existant et d'instaurer un "signal prix" à destination des chargeurs. Le ministre délégué insiste sur la nécessité d'une adoption rapide de ces changements, pour permettre aux chargeurs et transporteurs de se préparer et de garantir la mise en oeuvre de l'"éco-taxe poids lourds" dans de bonnes conditions.

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