Réf. : Avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (NOR : ECOM2136629V) (N° Lexbase : L8596L9A)
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par Yann Le Foll
le 14 Décembre 2021
► L’avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique (NOR : ECOM2136629V), publié au Journal officiel du 9 décembre 2021, fixe les nouveaux seuils de procédure formalisée pour la passation des marchés publics et des contrats de concession conformément aux Règlements délégués (UE) 2021/1950 (N° Lexbase : L9669L8M), 2021/1951 (N° Lexbase : L9670L8N), 2021/1952 (N° Lexbase : L9671L8P) et 2021/1953 (N° Lexbase : L9672L8Q) de la Commission.
À compter du 1er janvier 2022, les seuils de procédure formalisée passent de :
- 139 000 euros HT à 140 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des autorités publiques centrales ;
- 214 000 euros HT à 215 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des autres pouvoirs adjudicateurs et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense ;
- 428 000 euros HT à 431 000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices et pour les marchés de fournitures et de services passés dans le domaine de la défense ou de la sécurité ;
- 5 350 000 euros HT à 5 382 000 euros HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.
À compter de la même date, cet avis se substitue à l'avis relatif aux seuils de procédure et à la liste des autorités publiques centrales en droit de la commande publique publié au Journal officiel du 10 décembre 2019 (NOR : ECOM1934008V) (N° Lexbase : L8596L9A) et constitue l'annexe n° 2 du Code de la commande publique.
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