[Brèves] Sanction de la contrefaçon d’un tableau par la simple apposition au dos de l’œuvre de la mention « REPRODUCTION »

► Dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation des modalités de réparation de l'atteinte retenue au droit d’auteur, les juges du fond peuvent retenir, en application des dispositions de l’article L. 331-1-4, alinéa 1^er, du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L1773H33), que l’apposition de la mention « REPRODUCTION » au dos d’une œuvre picturale contrefaisante, de manière visible à l'œil nu et indélébile, suffit à garantir une éviction de ce tableau des circuits commerciaux.

Faits et procédure. Les ayants droit d’un artiste ont constitué une association pour la défense et la promotion de l'œuvre de ce dernier (le comité). Un tiers a saisi le comité d’une demande de certification et lui a remis à cette fin un tableau intitulé « Femme nue à l'éventail » portant la signature « M. C. P ». Estimant qu'il s'agissait d’une œuvre contrefaisante, les ayants droit et le comité, autorisés judiciairement, ont fait procéder à la saisie réelle du tableau, puis ont assigné le tiers en contrefaçon et destruction de l’œuvre. À l'issue d’une mesure d'expertise, il a été jugé que le tableau n'était pas de la main de l’artiste et constituait une œuvre contrefaisante.

La cour d’appel (CA Paris, Pôle 5, 2^ème ch., 15 février 2019, n° 17/15550 N° Lexbase : A2452YX4) a rejeté la demande de destruction de l’œuvre contrefaisante des ayants droit de l’artiste et du comité et a ordonné l’apposition, de manière visible à l’œil nu et indélébile, au dos de l’œuvre contrefaisante, de la mention « REPRODUCTION », par un huissier de justice qui pourra se faire assister du technicien de son choix. 

Les ayants droit et le comité ont donc formé un pourvoi en cassation.

Décision. La Cour de cassation, énonçant la solution précitée pour la première fois à notre connaissance, rejette le pourvoi.

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