[Brèves] Pas de délai de carence en cas de CDD successifs conclus pour le remplacement de salariés distincts absents

► Lorsque le CDD est conclu pour remplacer un salarié absent, les dispositions de l'article L. 1244-1 du Code du travail (N° Lexbase : L7363K9L) autorisent la conclusion de plusieurs CDD successifs sans qu'il y ait lieu à application d'un délai de carence et sans  qu'il y ait lieu de distinguer le remplacement d'un seul et même salarié dont l'absence est prolongée de celui de plusieurs salariés absents.

Faits et procédure. Un salarié est engagé en qualité d'assistant de vente par une société, suivant quatre CDD successifs pour remplacer quatre salariés absents distincts.

Il saisit la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de ses CDD en CDI. La cour d’appel (CA Paris, Pôle 6, 4ème ch., 3 juin 2020, n° 18/02462 N° Lexbase : A80143MR) accède à sa demande. Elle retient qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1244-4 du Code du travail (N° Lexbase : L8109LGG), dans sa rédaction alors applicable, que le délai de carence de l'article L. 1244-3 du même code (N° Lexbase : L8110LGH) n'est pas applicable, notamment lorsque le contrat à durée déterminée est conclu pour assurer le remplacement d'un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu, en cas de nouvelle absence du salarié remplacé. Elle relève également que les quatre contrats souscrits visent des remplacements de quatre salariés absents distincts. Elle en déduit que le délai de carence devait s'appliquer entre ces contrats pour les différents salariés remplacés de sorte que la requalification en contrat à durée indéterminée est acquise.

L’employeur forme un pourvoi en cassation.

La solution. Énonçant la solution susvisée, la Chambre sociale casse et annule l’arrêt rendu par la cour d’appel. En statuant comme elle l’a fait, alors que, lorsque le CDD est conclu pour remplacer un salarié absent, les dispositions de l'article L. 1244-1 du Code du travail autorisent la conclusion de plusieurs CDD successifs, sans qu'il y ait lieu à application d'un délai de carence, la cour d'appel a violé l’article L. 1244-1.

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