[Brèves] Règles applicables en cas de pluralité de saisies des rémunérations

L'article L. 3252-8 du Code du travail, dans sa version à venir au 1er janvier 2013 (N° Lexbase : L3927IRU), prévoit qu'en cas de pluralité de saisie des rémunérations les créances résiduelles les plus faibles, prises dans l'ordre croissant de leur montant, sont payées prioritairement. Ainsi, est prévu, par le décret n° 2012-1401 du 13 décembre 2012, pris pour l'application de l'article L. 3252-8 du Code du travail (N° Lexbase : L6553IUA), publié au Journal officiel du 15 décembre 2012, à l'article D. 3252-34-1 du Code du travail (N° Lexbase : L6711IU4), le montant maximal des créances résiduelles payées prioritairement est fixé à 500 euros. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2013 (sur la procédure de saisie du salaire, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E1242ET8).

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