Le Quotidien du 8 janvier 2013 : Avocats/Institutions représentatives

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[Brèves] Echos du CNB : rapport sur les sanctions pénales applicables à l'exercice illégal de la profession

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N4970BTA

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[Brèves] Echos du CNB : rapport sur les sanctions pénales applicables à l'exercice illégal de la profession. Lire en ligne : https://www.lexbase.fr/article-juridique/7423450-breves-echos-du-cnb-rapport-sur-les-sanctions-penales-applicables-a-lexercice-illegal-de-la-professi

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le 12 Janvier 2013

Lors de l'Assemblée générale du CNB des 14 et 15 décembre 2012 a été présenté un rapport visant à modifier les sanctions pénales applicables à l'exercice illégal de la profession. Actuellement toute personne qui, en violation des dispositions législatives et règlementaires, fournit des prestations et des services juridiques est punie d'une amende de 4 500 euros (loi du 31 décembre 1971, art. 66-2 et 72). Le CNB propose que la sanction soit portée à 15 000 euros assortie d'un an d'emprisonnement.

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