[Brèves] L'imputabilité de l'inexécution contractuelle dans le cadre d'un appel à garantie

L'obligation contractée solidairement envers le créancier se divise de plein droit entre les débiteurs, qui n'en sont tenus entre eux que chacun pour sa part et portion. Tel est le rappel opéré par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 11 décembre 2012, au visa de l'article 1213 du Code civil (N° Lexbase : L1315ABC), ensemble les principes régissant l'obligation in solidum (Cass. com., 11 décembre 2012, n° 11-25.493, F-P+B N° Lexbase : A1192IZ8). Dans cette affaire, un transporteur recherchait la responsabilité de la société avec laquelle il avait souscrit un contrat de location d'un système de géolocalisation, à la suite de dysfonctionnements de l'installation. Le prestataire a appelé en garantie le fabricant des boîtiers intégrant le système de géolocalisation défaillant. La cour d'appel constate les défaillances du matériel fourni par le fabricant à l'origine du préjudice du transporteur. Elle estime également que le loueur a manqué à ses obligations de conseil et de diligence à l'origine des désordres. Toutefois, la Haute juridiction casse et annule l'arrêt d'appel ayant condamné le fabricant à garantir le loueur de toutes les condamnations mises à sa charge en principal, intérêts et frais, alors que le juge saisi de recours en garantie réciproques est tenu de statuer sur la contribution de chacun des coobligés condamnés in solidum dans la réparation du dommage (cf. l’Ouvrage "Droit de la responsabilité" N° Lexbase : E0309EXQ).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable