[Brèves] Possibilité de constitution de sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires

Un décret, publié au Journal officiel du 13 décembre 2012, ouvre la possibilité de constituer des sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires, en venant définir les modalités de constitution et de fonctionnement ainsi que les conditions de dissolution de ces sociétés (décret n° 2012-1392 du 11 décembre 2012, relatif aux sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires N° Lexbase : L6374IUM). Les sociétés de participations financières de profession libérale de vétérinaires ont pour objet de détenir des parts de sociétés d'exercice libéral vétérinaire ou de groupements de droit étranger ayant pour objet l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux. Elles doivent être inscrites sur une liste tenue par l'ordre des vétérinaires. Elles peuvent être constituées entre des personnes physiques ou morales qui exercent la médecine et la chirurgie des animaux. Ces personnes doivent être majoritaires dans le capital et les droits de vote de la société. En cas de dissolution de la société, le liquidateur est choisi parmi les associés de la société de participations financières de profession libérale de vétérinaires. Plusieurs liquidateurs peuvent être désignés. Le liquidateur procède à la cession des parts ou actions que la société détient dans les sociétés d'exercice libéral de vétérinaires ou dans les groupements de droit étranger ayant pour objet l'exercice de la profession vétérinaire.

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