[Brèves] Article 700 du CPC : frais d’avocat versus équité

► La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt rendu le 13 octobre 2021, valide le raisonnement d’une cour d’appel ayant condamné le défendeur à payer au demandeur une somme au titre de dommages-intérêts pour recours abusif et une autre au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1253IZG), fondant cette dernière sur l’équité.

Faits et procédure. Dans cette affaire, la propriétaire d’un immeuble soumis au statut de la copropriété a été assignée par le syndicat des copropriétaires en paiement d’un arriéré de charges, de dommages-intérêts pour procédure abusive, ainsi que d’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1253IZG).

Le pourvoi. La demanderesse fait grief à l’arrêt (CA Versailles, 22 janvier 2020, n° 17/06788 N° Lexbase : A2645ZQZ), de l’avoir condamnée à payer au syndicat la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts et la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. L’intéressée énonce qu’un même préjudice ne peut être réparé deux fois.

En l’espèce, la cour d’appel a retenu que la copropriétaire avait conscience du caractère infondé de son recours, pour la condamner à payer au syndicat une somme au titre de dommages et intérêts. Les juges d’appel ont retenu que cette faute était l’origine d’un préjudice pour le syndicat, qui l’avait contraint d’engager des frais d’avocat pesant sur l’ensemble de la copropriété. Par ailleurs, pour allouer, au syndicat une somme au titre de l’article 700 du CPC, la cour d’appel s’est fondée sur l’équité sans indiquer que cette somme correspondait à des frais d’avocat.

Solution. Énonçant la solution précitée, la Cour de cassation rejette le pourvoi.

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