[Brèves] Accords de branche d'épargne salariale : précision des conditions et délais d'agrément

► Publié au Journal officiel du 29 octobre 2021, le décret n° 2021-1398 du 27 octobre 2021 précise les conditions et délais d’agrément des accords de branche d’épargne salariale.

Pris pour application des dispositions de l’articles 118 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, d’accélération et de simplification de l’action publique (N° Lexbase : L9872LYB), dite loi « ASAP », ce décret, qui entrera en vigueur le 1er novembre 2021, précise les conditions et les délais de la procédure d’agrément des accords de branche d’intéressement, de participation ou instaurant un plan d’épargne salariale conduite par l’autorité administrative compétente à compter de leur dépôt.

L’agrément permet aux entreprises entrant dans leur champ d’application de mettre en place des dispositifs d’épargne salariale par adhésion à ces accords de branche.

Le décret modifie également des dispositions relatives à l’intéressement et à la participation afin de prendre acte de la création de la procédure d’agrément des accords de branche et précise les conditions d’adhésion des entreprises aux accords de branche agréés.

Ce texte apporte enfin des précisions sur les accords de branche déposés avant l’entrée en vigueur du présent décret et ayant fait l’objet d’une extension par l’autorité administrative.

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