[Focus] La fiscalité des pensions versées au titre du devoir d'entretien des parents ou qui procèdent de l'obligation alimentaire

💡  La pension alimentaire (y compris, le cas échéant, les revalorisations) constitue ainsi un revenu imposable pour le bénéficiaire qui doit déclarer dans sa déclaration annuelle d’impôt sur le revenu le montant de la pension qu’il a reçu, ce dernier n’étant jamais inscrit sur la déclaration préremplie.

Ce montant doit être indiqué dans la partie « Pensions, retraites, rentes », ligne « Pensions alimentaires perçues ».

🔎 Précisions

Le Conseil d’État a récemment été amené à se prononcer sur la question inédite suivante : est-ce que les pensions alimentaires versées sous forme de prestations en nature au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants mineurs entrent dans l’assiette de l’impôt sur le revenu du bénéficiaire au même titre que les pensions alimentaires versées en numéraire ?

Dans l’affaire en cause, l’ex-mari de la requérante avait payé directement les frais de scolarité et d’activités extrascolaires de ses enfants mineurs résidant chez leur mère, ainsi que la rémunération de l’employée de maison travaillant chez son ex-épouse. Cette dernière bénéficiait également de la jouissance gratuite du logement familial détenu en indivision avec son ex-mari.

La cour administrative d’appel de Paris avait considéré que la requérante devait être imposée à raison des pensions alimentaires réglées en nature par son ex-mari en exécution de l’ordonnance de non-conciliation et du jugement de divorce, quand bien même les dépenses correspondantes étaient directement prises en charge par l’intéressé.

Dans un arrêt en date du 5 juillet 2021 [1], la Haute juridiction a répondu par l’affirmative à la question précitée, jugeant qu’il résulte des dispositions des articles 79, 82 (N° Lexbase : L1172ITL) et 80 septies (N° Lexbase : L1789HLT) du CGI ainsi que de l’article 373-2-2 du Code civil que, à l’exception des contributions versées pour un enfant mineur résidant en alternance chez ses parents et prises en compte pour la détermination du quotient familial de chacun d’eux, les pensions alimentaires versées au titre de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants mineurs, y compris lorsqu’elles prennent la forme de prestations en nature, doivent être comprises dans les bases de l’impôt sur le revenu dû par le parent qui en bénéficie au titre de l’année au cours de laquelle celui-ci les a perçues, quelle que soit la répartition du quotient familial entre les deux parents.

🔎 Précisions 

Pour rappel, les articles 205 à 207 du Code civil prévoient une obligation alimentaire réciproque, en cas de besoin, entre ascendants et descendants.

Il en va de même entre gendre et belle-fille et beaux-parents, sauf lorsque celui des époux qui produisait l’affinité et les enfants issus de son union avec l’autre époux sont décédés.

L’obligation alimentaire comprend :

- la nourriture et le logement ;

- tout ce qui est nécessaire à la vie : il peut notamment s’agir de l’habillement, des frais d’études, des frais de maladie, etc. Le cas échéant, l’obligation alimentaire peut même s’étendre aux frais funéraires [2].

L’état de besoin du créancier d’aliments résulte des circonstances de fait. Il est tenu compte à la fois de ses revenus nets et de son patrimoine.

Peu importe que le créancier d’aliments réside à l’étranger et que l’obligation alimentaire ne soit pas déterminée par le droit civil français, sous réserve que la pension réponde aux conditions fixées par ce dernier.

Les pensions versées à des collatéraux (frères, sœurs, oncles, tantes, neveux, etc.) ou à des tiers sans lien de parenté avec le contribuable ne sont jamais déductibles. Il en va ainsi même si le versement est susceptible de se transformer en obligation civile [3].

💡 Exemples de pensions alimentaires déductibles selon la jurisprudence :

• la pension alimentaire versée par un contribuable à sa fille mariée et mère d’enfants, qui, privée d’emploi pour raison de santé, ne disposait avec son mari que de faibles ressources ;
• la pension alimentaire versée par un contribuable à son fils majeur détenu en prison et démuni de ressources pour lui permettre de se procurer diverses commodités et de rémunérer son avocat [9] ;
• la pension alimentaire versée par un contribuable pour l’entretien de sa fille majeure étudiante, dès lors que les études poursuivies par celle-ci lui interdisent d’avoir une activité normalement rémunérée et la placent dans la situation de besoin prévue à l’article 205 du Code civil [10] ;
• la pension alimentaire versée par un contribuable à son fils majeur étudiant en médecine, dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle et dont les revenus, perçus à l’occasion de stages, étaient insuffisants pour lui permettre de subvenir seul à ses besoins.

💡 Exemples de pensions alimentaires non déductibles selon la jurisprudence :

• la pension alimentaire qu’un contribuable verse à sa fille dès lors que cette dernière vit avec son mari et qu’il n’est pas allégué que ce couple aurait disposé de revenus insuffisants ;
• la pension alimentaire versée par un contribuable à son fils n’est pas déductible, à défaut de précisions suffisantes sur les circonstances, indépendantes de la volonté de son fils, qui l’auraient empêché de se livrer à une activité professionnelle lui permettant de subvenir lui-même à ses besoins [11].