[Brèves] Appel et jugement d’incompétence : possibilité d’une éventuelle régularisation du défaut de motivation du recours

► Dans son arrêt rendu le 9 septembre 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise que le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel du jugement statuant sur la compétence, peut être régularisé, en matière de procédure avec représentation obligatoire par avocat, par le dépôt au greffe, avant l’expiration du délai d’appel, d’une nouvelle déclaration d’appel motivée ou de conclusions comportant la motivation du recours, adressées à la cour d’appel.

Faits et procédure. Dans cette affaire, une société a interjeté appel d’un jugement rendu par un tribunal de commerce ayant déclaré recevable son intervention forcée et prononcé l’irrecevabilité de l'exception d’incompétence soulevée.

Le pourvoi. La demanderesse fait grief à l’arrêt rendu le 6 novembre 2020 par la cour d’appel de Paris, d’avoir déclaré son appel irrecevable.

• Sur la jonction des conclusions à la déclaration d’appel

Dans un premier temps, l’intéressée énonce la violation par la cour d’appel des articles 4 (N° Lexbase : L1113H4Y) et 85 (N° Lexbase : L1423LGS) du Code de procédure civile. En l’espèce, la cour d’appel a retenu qu’aucune conclusion sur la motivation du recours n’avait été jointe à la déclaration d’appel. Les juges d’appel ont également constaté que l’appel avait été interjeté le 11 septembre 2019, et que l’appelante avait, le même jour, remis des écritures relatives à l’incompétence du juge commercial. Néanmoins, l’arrêt énonce que l’appelante ne s’est pas expliquée sur les conditions dans lesquelles les conclusions ont été déposées.

Réponse de la Cour. Les Hauts magistrats rappellent qu’aux termes de l’article 85 du Code de procédure civile, relatif à l’appel du jugement statuant exclusivement sur la compétence, la déclaration d’appel doit, à peine d’irrecevabilité, être motivée, soit dans la déclaration elle-même, soit dans des conclusions jointes à cette déclaration

La Cour de cassation relève également qu’il ressort de l’article 6 de l’arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation obligatoire par avocat devant les cours d’appel (N° Lexbase : L9025IPX), que dans le cas où un document doit être joint à un acte, il est communiqué sous la forme d’un fichier séparé du fichier au format XML contenant l’acte sous forme de message de données. Enfin, la Haute juridiction précise que la demanderesse se prévaut d’un message, adressé via le RPVA par son conseil, sans établir la réception de ce dernier par la cour d’appel, faute de produire l’avis électronique attestant cette réception conformément aux exigences de l’article 748-3 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1183LQU). La Cour juge que le moyen selon lequel une jonction des conclusions à la déclaration d’appel résulte du constat de l’envoi le même jour de ces deux actes à la cour d’appel manque en droit et que dès lors, il ne peut être accueilli.

• Sur la régularisation de l’absence de motivation de la déclaration d’appel.

Dans un second temps, la demanderesse énonce la violation par la cour d’appel des articles 85 et 126 (N° Lexbase : L1423H4H) du Code de procédure civile. En l’espèce, pour déclarer l’appel irrecevable, la cour d’appel relève que la déclaration d’appel se limite à énoncer que « L’appelante entend voir réformer le jugement entrepris en ce qu’il a : Dit l’exception d’incompétence soulevée par la SAS Y irrecevable, Et dit le tribunal de commerce de Paris compétent et condamné l’appelante aux dépens de l’incident » et qu’aucune conclusion sur la motivation n’a été jointe à la déclaration d’appel. Dès lors, l’adversaire était bien fondé à conclure à l’irrecevabilité de l’appel pour avoir manqué à l’obligation de motiver.

Solution. Énonçant la solution précitée aux visas des articles 85 et 126 du Code de procédure civile, la Cour de cassation censure le raisonnement des juges d’appel, énonçant que la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision du fait qu’elle n'a pas recherché si les conclusions remises par RPVA ne comportaient pas la motivation de l’appel formé par une déclaration du même jour.

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