Réf. : Arrêté du 30 juillet 2021 précisant le format et le contenu de la fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic (N° Lexbase : L8545L7M)
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par Anne-Lise Lonné-Clément
le 15 Septembre 2021
► A été publié au Journal officiel du 9 septembre 2021, un arrêté du 30 juillet 2021, précisant le format et le contenu de la fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic.
L’article 18-1 A de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 (N° Lexbase : L5472IGR), tel que modifié par l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 (N° Lexbase : Z955378U), prévoit que tout projet de contrat de syndic soumis à l’assemblée générale doit être accompagné d'une fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic selon un modèle fixé par arrêté.
Ce modèle figure donc en annexe de l’arrêté du 30 juillet 2021, qui rappelle que cette fiche d’information vise à apporter les informations nécessaires à une mise en concurrence facilitée des contrats de syndic professionnel, dans les conditions prévues par l'article 21 de cette même loi (N° Lexbase : L4821AHZ).
L’arrêté précise, également, que le formalisme de la fiche d'information doit être respecté et qu’aucune information ne peut y être ajoutée ou retranchée.
La présente fiche fait mention des seules prestations substantielles des syndics. L'ensemble des prestations et tarifications proposées par les syndics figure dans le contrat-type prévu à l'article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965, en annexe 1 au décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Sanctions. On rappellera, enfin, que l’article 18-1 A, I, prévoit que tout manquement à l’obligation de transmission de cette fiche d’information, peut être sanctionné par une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Entrée en vigueur. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
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Pour aller plus loin : cf. P.-E. Lagraulet, ÉTUDE : Le syndic de copropriété, Le contrat-type et la fiche d'information, in Droit de la copropriété, (dir. P.-E. Lagraulet), Lexbase (N° Lexbase : E75634DH). |
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