[Brèves] Modalités de l’allocation adulte handicapé subissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi à Mayotte

► Le décret du 7 septembre 2021, publié au Journal officiel du 9 septembre 2021, précise les modalités de l’allocation adulte handicapé subissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi à Mayotte.

Il définit notamment les conditions de résidence (minimum un an sur le territoire mahorais) et le taux d'incapacité à respecter pour pouvoir en bénéficier :

• 80 % de taux d’incapacité permanente reconnu par la CDAPH ou ;
• 50 % de taux d’incapacité permanente associé à une reconnaissance de restriction substantielle, reconnus par la commission précitée.

Le décret donne la définition de la notion de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, qui est caractérisée par d'importantes difficultés d'accéder à l'emploi liées exclusivement aux effets du handicap de la personne et ne pouvant pas être compensées.

Le caractère durable de la restriction est conditionné à des effets prévisibles du handicap pendant au moins un an.

Le décret détermine également les situations au regard de l'emploi ou d'une formation professionnelle, qui sont compatibles ou non avec la reconnaissance d'une telle restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

Ces dispositions entrent en vigueur le 1^er octobre 2021.

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