[Brèves] Nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves

► Publié au Journal officiel du 9 septembre 2021, le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 actualise les critères permettant à un salarié considéré comme vulnérable de bénéficier de l’activité partielle lorsqu’il est dans l’impossibilité de télétravailler.

Activité partielle pour les personnes vulnérables. Ce décret, pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 modifiée de finances rectificative pour 2020 (N° Lexbase : L7438LWE), qui prévoit la possibilité de placement en position d'activité partielle, à compter du 1er mai 2020, des salariés de droit privé se trouvant dans l'impossibilité de continuer à travailler à distance et considérés comme vulnérables, fixe une nouvelle liste de critères permettant de définir les personnes vulnérables susceptibles de développer des formes graves de la covid-19.

Critères cumulatifs. Sont ainsi considérés comme salariés vulnérables et placés en position d’activité partielle, les salariés qui répondent à trois critères cumulatifs :

• être âgés de 65 ans ou plus ou être atteints d’une pathologie spécifique (diabète, cancer, obésité…) ;
• être affectés à un poste de travail susceptible de les exposer à de fortes densités virales ;
• ne pas pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées (isolement du poste de travail, désinfection, horaires adaptés…).

Sont également placés en activité partielle :

• les salariés sévèrement immunodéprimés dans l’impossibilité de télétravailler ;
• les salariés particulièrement vulnérables, dans l’impossibilité de télétravailler, et qui justifient, par la présentation d’un certificat médical, d’une contre-indication à la vaccination.

Entrée en vigueur. Ces dispositions sont applicables à compter du 27 septembre 2021 prochain.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable