Réf. : Décret n° 2021-987, du 28 juillet 2021, prorogeant la durée d'application du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 (N° Lexbase : L3649L7B)
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par Vincent Téchené
le 25 Août 2021
► Un décret, publié au Journal officiel du 29 juillet 2021, porte prorogation jusqu'au 30 septembre 2021 de la durée d'application du décret n° 2020-418, du 10 avril 2020 (N° Lexbase : L6653LWC) modifié, portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 (N° Lexbase : L8585LYM) et de l'article 1er du décret n° 2020-629, du 25 mai 2020 modifié, relatif au fonctionnement des instances des institutions de prévoyance et au fonds paritaire de garantie prévu à l'article L. 931-35 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L2062LXN).
La loi de sortie de crise du 31 mai 2020 (loi n° 2021-689 N° Lexbase : L6718L4L) avait déjà prorogé jusqu’au 30 septembre 2021 le dispositif exceptionnel de consultation des associés et organes collégiaux mis en place par l’ordonnance du 25 mars 2020 (ordonnance n° 2020-321 N° Lexbase : L5727LWZ ; V. Téchené, Lexbase Affaires, avril 2021, n° 630 N° Lexbase : N2808BYN).
La prolongation au-delà du 31 juillet 2021 des dispositions du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 supposait donc la publication d’un décret en ce sens. Tel est l’objet du décret du 28 juillet 2021.
| Pour aller plus loin : v. B. Brignon, Réunion des assemblées générales et organes dirigeants et covid-19 : à propos de l’ordonnance n° 2020-1497 et son décret d’application n° 2020-1614, Lexbase Affaires, janvier 2021, n° 660 (N° Lexbase : N5927BY8). |
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