[Brèves] QPC : droit des parties non assistées par un avocat en matière d'expertise pénale

Par décision rendue le 23 novembre 2012, le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les mots "avocats des", apparaissant dans le premier alinéa de l'article 161-1 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L2039IEA), en ce qu'ils restreignent le droit des parties non assistées par un avocat en matière d'expertise pénale (Cons. const., décision n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012 N° Lexbase : A4206IX3). Le premier alinéa de l'article 161-1 du Code de procédure pénale prévoit la notification au procureur de la République et aux avocats des parties de la décision de la juridiction d'instruction ordonnant une expertise afin que les destinataires de cette notification soient mis à même, dans le délai imparti, de demander au juge d'instruction de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre un expert de leur choix. Les requérants dénonçaient le fait, qu'en l'absence d'une notification à leur égard, les parties non assistées par un avocat ne peuvent exercer le droit prévu à l'article 161-1 du Code de procédure pénale. Le Conseil constitutionnel a relevé que la différence de traitement instituée par le premier alinéa de l'article 161-1 entre les parties, selon qu'elles sont représentées ou non par un avocat, ne trouve pas de justification dans la protection du respect de la vie privée, la sauvegarde de l'ordre public ou l'objectif de recherche des auteurs d'infraction, auxquels concourt le secret de l'instruction. Elle n'est pas davantage compensée par la faculté, reconnue à toutes les parties par le troisième alinéa de l'article 167 du même code (N° Lexbase : L8642HWY), de demander un complément d'expertise ou une contre expertise. Dès lors qu'est reconnue aux parties la liberté de choisir d'être assistées d'un avocat ou de se défendre seules, le respect des principes du contradictoire et des droits de la défense impose que la copie de la décision ordonnant l'expertise soit portée à la connaissance de toutes les parties. En conséquence, le Conseil a censuré au premier alinéa de l'article 161-1 du Code de procédure pénale, les mots "avocats des". Toutes les parties bénéficient ainsi du droit ouvert par cette disposition. Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de publication de la décision (cf. l’Ouvrage "Procédure pénale" N° Lexbase : E4440EUY).

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