[Brèves] Un fonctionnaire victime d'une maladie imputable au service ne peut se voir placé en congé de maladie ordinaire

Un fonctionnaire victime d'une maladie imputable au service ne peut se voir placé en congé de maladie ordinaire, tranche le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 21 novembre 2012 (CE 3° et 8° s-s-r., 21 novembre 2012, n° 344561, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A2637IXX). M. X, fonctionnaire municipal, demande l'annulation des décisions des 27 mars et 29 mai 2008 par lesquelles le maire, estimant que sa maladie n'était pas imputable au service, l'a placé en congé de maladie ordinaire à compter du 1er avril 2008. La Haute juridiction indique qu'après avoir subi, dans le cadre de l'obligation vaccinale liée à son activité professionnelle, deux injections d'un vaccin anti-hépatite B en décembre 1994 et février 1995, il a constaté une augmentation de ses douleurs musculaires et présenté un état de faiblesse généralisée, une fatigue chronique, des douleurs articulaires, des troubles du sommeil, puis des troubles cognitifs. Il ressort du certificat médical que ces symptômes se sont installés postérieurement à la vaccination, dans un délai normal eu égard au délai d'apparition des premiers signes de la maladie. Il ressort de ce certificat médical et d'un rapport d'expertise que le rythme et l'ampleur de l'aggravation de l'état de santé de l'intéressé n'étaient pas normalement prévisibles au vu des atteintes qu'il présentait antérieurement à sa vaccination. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que ces symptômes pourraient résulter d'une autre cause que les vaccinations que M. X a dû subir en raison de son activité professionnelle. Dès lors, dans les circonstances particulières de l'espèce, le lien de causalité entre la vaccination contre l'hépatite B subie par M. X dans le cadre de l'obligation vaccinale liée à son activité professionnelle et la myofasciite à macrophages dont il souffre doit être regardé comme établi. Par suite, la maladie dont il souffre doit être regardée comme imputable au service. Dès lors, les décisions du maire des 27 mars et 29 mai 2008 le plaçant en congé de maladie ordinaire doivent être annulées (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E5958ESH).

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