[Brèves] Recouvrement des contributions dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle par Pôle emploi

La circulaire Unedic n° 2012-24 du 16 novembre 2012 (N° Lexbase : L4939IUH) apporte des précisions sur le maintien, à titre pérenne, du recouvrement par Pôle emploi des contributions dues au titre du contrat de sécurisation professionnelle, prévu par l'article 9 de la loi n° 2012-1189 du 26 octobre 2012, portant création des emplois d'avenir (N° Lexbase : L2659IUZ). Cet article abroge les dispositions de la loi n° 2011-893 (loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011, pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels N° Lexbase : L8283IQT) prévoyant que ce recouvrement de la contribution au financement du contrat de sécurisation professionnelle et de la contribution due en cas de non-proposition de ce dispositif devait être effectué par les Urssaf et CGSS, en lieu et place de Pôle emploi. Ce recouvrement par les Urssaf et CGSS devait débuter à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2013. Toutefois, l'étude préalable des conditions techniques et opérationnelles dans lesquelles aurait pu s'effectuer ce transfert, a montré que les caractéristiques de calcul et de recouvrement propres à ces contributions particulières ne permettaient pas leur prise en charge par les Urssaf sans accroître la complexité de gestion. Pour ces raisons, l'Unédic, Pôle emploi et l'Acoss ont souhaité maintenir le recouvrement de ces contributions au sein de Pôle emploi, dans la mesure où le fait générateur du recouvrement est l'inscription à Pôle emploi des salariés licenciés pour motif économique. Cette demande a été prise en compte par les pouvoirs publics. Un décret en Conseil d'Etat, à paraître, définira les dates d'exigibilité particulières pour le paiement de ces contributions (sur les institutions gestionnaires, cf. l’Ouvrage "Protection sociale" N° Lexbase : E8835EQB).

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