[Brèves] Le Sénat adopte le projet de loi modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier

Le Sénat a adopté en procédure accélérée, le 8 novembre 2012, le projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées. A la suite de deux décisions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 28 avril 2011, aff. C-61/11 N° Lexbase : A2779HPM et CJUE, 6 décembre 2011, aff. C-329/11 N° Lexbase : A4929H3X) et de récents arrêts de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 5 juillet 2012, trois arrêts, FS-P+B+R+I, n° 11-19.250 N° Lexbase : A4776IQX, n° 11-30.371 N° Lexbase : A4775IQW et n° 11-30.530 N° Lexbase : A5008IQK), la France est dans l'obligation de faire évoluer les conditions de détention des étrangers en situation irrégulière. Le texte vise à parachever la transposition de la Directive (CE) 2008/115 du 16 décembre 2008, relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants d'Etats tiers en séjour irrégulier N° Lexbase : L3289ICS). Selon la Cour de cassation, ce texte écarte de la procédure de garde à vue le motif de l'irrégularité de séjour en France pour une personne de nationalité étrangère. C'est pourquoi le projet de loi prévoit à son article 2, que désormais, l'étranger ne peut être retenu que pour le temps strictement exigé par l'examen de sa situation et, le cas échéant, le prononcé et la notification des décisions administratives applicables et seulement pour autant que son état de santé, constaté le cas échéant par le médecin, ne s'y oppose pas. La retenue ne peut excéder seize heures à compter du début du contrôle et le procureur de la République peut y mettre fin à tout moment. Durant cette période, l'étranger aura droit à l'assistance d'un interprète, d'un avocat et pourra être examiné par un médecin. Rappelons que, pour le moment, les étrangers présumés en situation irrégulière, ne peuvent pas être placés en garde à vue plus de quatre heures, délai maximal prévu par la procédure de vérification d'identité. Le texte comprend, également, à son article 8, une disposition qui abroge le "délit de solidarité", à savoir la possibilité pour toute personne d'être poursuivie pour avoir facilité le séjour d'étrangers en situation irrégulière. Le projet de loi prévoit aussi l'extension de la procédure de contrôle des documents autorisant le droit de circuler et de séjourner en France, ou encore, de nouvelles procédures pour les contrôles douaniers.

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