[Brèves] Pouvoir du juge du divorce de désigner un notaire pour procéder à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux

Dans un arrêt rendu le 7 novembre 2012, la première chambre civile de la Cour de cassation réaffirme le pouvoir que tient le juge du divorce de désigner un notaire pour procéder à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux (Cass. civ. 1, 7 novembre 2012, n° 12-17.394, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A4319IWU ; cf. l’Ouvrage "Droit du divorce" N° Lexbase : E7571ETL). En l'espèce, Mme M. et M. A. s'étaient mariés le 30 mars 1991 et avaient eu trois enfants ; un jugement du 21 septembre 2010 avait prononcé le divorce des époux, et commis le président de la chambre départementale des notaires, avec faculté de délégation, pour procéder à la liquidation des droits patrimoniaux des époux et un juge pour surveiller les opérations et faire rapport en cas de difficultés. Pour infirmer la décision du juge aux affaires familiales désignant un notaire pour procéder à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux de M. A. et de Mme M., la cour d'appel avait retenu qu'elle ne pouvait procéder à cette désignation (CA Toulouse, 17 janvier 2012, n° 10/05674 N° Lexbase : A0576IBX). A tort, selon la Haute juridiction, qui relève que la cour d'appel a alors méconnu l'étendue des pouvoirs qu'il tient de l'article 267, alinéa 1, du Code civil (N° Lexbase : L2834DZY), et de l'article 1361, alinéa 2, du Code de procédure civile (N° Lexbase : L1468ABY), dont il résulte que le juge, en prononçant le divorce des époux, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux et, le cas échéant, désigne un notaire.

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