L'inscription d'un établissement sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ne dispense pas l'employeur de son obligation, dont l'objet et la finalité ne sont pas les mêmes, qui lui est faite par l'article 16 du décret du 7 février 1996 de remettre au salarié une attestation d'exposition à l'amiante à son départ de l'établissement. Telle est la solution retenue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 23 octobre 2012 (Cass. soc., 23 octobre 2012, n° 11-13.792, FS-P+B
N° Lexbase : A0615IWP).
Dans cette affaire, une société a cédé un établissement à une deuxième société laquelle a repris les contrats de travail des salariés. Cette dernière a, ensuite, été mise en liquidation judiciaire. Le mandataire liquidateur a procédé au licenciement de l'ensemble des salariés. Deux syndicats, ainsi que cent cinquante quatre salariés, ont saisi le tribunal de grande instance d'une demande dirigée contre le mandataire liquidateur et contre la société cédante, tendant à les voir condamner sous astreinte à remettre à chacun des salariés l'attestation d'exposition à l'amiante prévue par le décret n° 96-98 du 7 février 1996 (
N° Lexbase : L9431A8S). Le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt de la cour d'appel (CA Douai, 17 décembre 2010, n° 10/00497
N° Lexbase : A5639GQW) de déclarer les syndicats et salariés recevables à agir et de le condamner alors qu'elle n'a pas recherché, si l'ajout de l'établissement dans lequel les salariés, attachés au fonds de commerce transmis par la société cédante à la société liquidée, avaient travaillé, à la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, par arrêté ministériel du 1er août 2001, dispensait le liquidateur judiciaire d'établir des documents attestant d'une exposition à l'amiante. La Cour de cassation ne retient pas l'argument, estimant que l'inscription d'un établissement sur la liste prévue par l'article 41 de la loi n°98-1194du 23 décembre 1998 (
N° Lexbase : L5411AS9) ne dispense pas l'employeur de remettre au salarié, à son départ de l'établissement, une attestation d'exposition à l'amiante (sur les responsabilités en matière d'exposition professionnelle aux poussières d'amiante, cf. l’Ouvrage "Protection sociale"
N° Lexbase : E3186ET8).
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