Un litige relatif aux dommages causés par un fonctionnaire de police à l'occasion d'une interpellation relative à une infraction routière relève de la compétence de la juridiction de l'ordre judiciaire, décide le Tribunal des conflits dans un arrêt rendu le 15 octobre 2012 (T. confl., 15 octobre 2012, n° 3867
N° Lexbase : A7324IUS). L'opération consistant à interpeller et appréhender un individu en application de l'article 14 du Code de procédure pénale (
N° Lexbase : L7024A4W) relève de l'exercice de la police judiciaire. Les litiges relatifs aux dommages que peuvent causer les fonctionnaires de police dans de telles circonstances, et sans même qu'il soit besoin de déterminer si le dommage trouve son origine dans une faute personnelle détachable du service, relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires. Le litige qui oppose une caisse du Régime Social des Indépendants (RSI) à l'Etat est relatif aux dommages causés par un fonctionnaire de police à l'occasion d'une interpellation motivée par le fait que la personne interpellée avait commis une infraction au Code de la route. Il en résulte que les juridictions de l'ordre judiciaire sont seules compétentes pour connaître de ce litige (cf. l’Ouvrage "Fonction publique" N° Lexbase : E9882EPP).
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