Le 17 octobre 2012, la Commission européenne a ouvert une enquête approfondie portant sur la conformité au droit de l'Union européenne des mesures italiennes réduisant les impôts et les cotisations sociales dus par les entreprises établies dans des régions victimes de catastrophes naturelles, notamment de tremblements de terre et d'inondations. En effet, selon elle, ce dispositif pourrait constituer une aide d'Etat (TFUE, art. 108
N° Lexbase : L2405IPR), que l'Italie aurait omis de déclarer. Les dispositions italiennes permettent la compensation des dommages causés par les catastrophes naturelles. Si cela n'est pas contraire au droit de l'Union, l'Etat membre irait au-delà de la simple réparation des dommages effectivement subis, comme prévu par l'article 107, § 2, point b, du TFUE (
N° Lexbase : L2404IPQ). Après le tremblement de terre qui a touché la Sicile en 1990 et les inondations qui ont frappé le nord de l'Italie en 1994, des lois ont été adoptées pour suspendre et reporter les impôts et les cotisations dues par les entreprises établies dans les régions sinistrées. En 2002-2003, l'Italie a adopté des mesures d'amnistie qui ont réduit de 90 % la dette fiscale et les dettes de cotisations de ces entreprises. Or, en 2007, 2010 et 2012, la Cour de cassation italienne a jugé que tous ceux qui avaient été affectés par les catastrophes naturelles en Sicile et dans le nord du pays avaient droit à la réduction d'impôts et de cotisations sociales de 90 %, même si ceux-ci avaient déjà été acquittés. De plus, l'Italie a adopté une mesure permettant de réduire de 50 % les montants dus par les entreprises établies dans la région touchée par l'éruption volcanique et le tremblement de terre en Sicile de 2002. Ces dispositifs n'établissent pourtant pas de lien direct avec une catastrophe naturelle donnée ou ne sont pas en corrélation avec le montant des dommages effectivement subis par les entreprises à la suite de cette catastrophe naturelle. L'ouverture d'une enquête formelle autorise la Commission à procéder à un examen plus approfondi et donne aux parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations. En France, les dons reçus par une entreprise victime d'une catastrophe naturelle, cette dernière devant être reconnue comme telle par arrêté, ne sont pas imposables (CGI, art. 237 quater
N° Lexbase : L4746HLD).
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