Le délai de rétractation de l'article L. 271-1 du CCH (
N° Lexbase : L1988HPC) ne bénéficie pas à une SCI, lorsque son objet social est "
l'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers meublés et aménagés" ; dans ce cas, en effet, la SCI ne peut alors être considérée comme un acquéreur non professionnel (Cass. civ. 3, 24 octobre 2012, n° 11-18.774, FS-P+B+R
N° Lexbase : A0609IWH). En l'espèce, suivant promesse synallagmatique de vente notariée du 23 juillet 2008, Mme S. avait vendu un immeuble à une SCI et, suivant acte sous seing privé du même jour, divers biens mobiliers sous la condition que la vente immobilière se réalise. L'acquéreur, qui avait refusé de régulariser la vente au motif qu'il n'avait pas bénéficié du délai de rétractation prévu par l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation et qui n'avait pas obtenu la restitution de l'indemnité d'immobilisation séquestrée entre les mains du notaire, avait assigné Mme S. à cette fin. Se présentant comme "l'acquéreur ultime", M. P. était intervenu volontairement à l'instance ; Mme S. avait sollicité le versement de l'indemnité d'immobilisation. La Cour suprême approuve les juges d'appel qui, ayant constaté que l'objet social de la SCI était l'acquisition, l'administration et la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers meublés et aménagés et relevé que l'acte avait un rapport direct avec cet objet social, en ont déduit à bon droit que la SCI n'étant pas un acquéreur non professionnel, ne pouvait bénéficier des dispositions de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation (CA Aix-en-Provence, 15 avril 2011, n° 10/04628
N° Lexbase : A7384HNS).
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