[Brèves] Applicabilité des articles L. 441-9 et L. 441-10 du Code de commerce au contrat de vente international de marchandises soumis à un droit étranger et à la CVIM conclu entre un fournisseur étranger et ses clients distributeurs situés en France

► Une vente internationale de marchandises désignant un droit étranger et relevant de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises de Vienne du 11 avril 1980 (CVIM), conclue entre un fournisseur étranger et un distributeur situé en France n’est pas soumise aux délais de paiement prévus à l’article L. 441-10 du Code de commerce (N° Lexbase : L0502LQN).

Les délais de paiement convenus entre les parties ne doivent cependant pas constituer un abus manifeste à l’égard du créancier. Tel ne semble pas être le cas des modalités de paiement échelonné établies par le créancier et communes à l’ensemble des contrats de vente conclus avec ses clients européens.

Les contrats de vente internationale de marchandises désignant un droit étranger et relevant de la CVIM conclus entre un fournisseur étranger et un distributeur situé en France impliquent l’obligation pour le vendeur de délivrer une facture chaque fois que le contrat, les usages ou une loi impérative au titre des lois de police le prévoit (CVIM, art. 30 et 34).

L’article L. 441‑9 du Code de commerce (N° Lexbase : L0503LQP) peut s’analyser comme une loi de cette nature imposant dans son principe la remise d’une facture, dont le contenu est déterminé librement par les parties conformément à la CVIM.

Saisine. Un cabinet d’avocats a saisi la Commission d'examen des pratiques commerciales sur l’applicabilité des articles L. 441-9 et L. 441-10 du Code de commerce au contrat de vente internationale de marchandises soumis à un droit étranger et à la CIVM conclu entre un fournisseur étranger et ses clients distributeurs situés en France.

Au regard des éléments de la saisine, les questions soumises à la CEPC sont les suivantes :

- Une vente internationale de marchandises soumise à un droit étranger et relevant de la CVIM, conclue entre un fournisseur étranger et un distributeur situé en France, est-elle soumise aux délais de paiement prévus à l’article L. 441-10 du Code de commerce ?

- Les contrats de vente internationale de marchandises désignant un droit étranger et relevant de la CVIM conclus entre un fournisseur étranger et un distributeur situé en France, sont-ils soumis aux obligations de facturation telles que prévues à l’article L. 441‑9 du Code de commerce ?

Avis de la CEPC. La CEPC après analyse de la saisine rend l’avis précité.

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