[Brèves] Taux réduit de TVA applicable aux opérations portant sur les livres : notion d'"apport intellectuel"

► Le Conseil d’État est revenu, dans un arrêt du 16 juillet 2021 sur le taux de TVA applicable aux opérations portant sur les livres et sur la notion d’ensemble homogène comportant un apport intellectuel.

Les faits :

• une société, qui exerce une activité d'édition en ligne et d'impression d'ouvrages destinés aux enseignants d'école maternelle et de cours élémentaire, a sollicité, par voie de rescrit puis par une réclamation contentieuse, l'application du taux réduit de TVA aux ouvrages qu'elle édite, et en conséquence, un remboursement de TVA au titre de la période du 1^er janvier au 31 décembre 2012
• après rejet de sa réclamation par l'administration fiscale, la société a saisi le tribunal administratif de Rennes d'une demande tendant au remboursement de la différence entre le montant des droits qu'elle a acquittés et ceux résultant de l'application du taux réduit de TVA aux opérations en litige
• la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel qu'elle avait formé contre le jugement du tribunal administratif rejetant sa demande (CAA Nantes, 15 novembre 2019, n° 18NT00483 N° Lexbase : A80643EE).

📌 Solution du Conseil d’État

Pour l'application de l'article 278 bis du Code général des impôts (N° Lexbase : L7032LZH) et de l'article 278-0 bis du même Code (N° Lexbase : L7523LWK), les livres s'entendent des ouvrages qui constituent des ensembles homogènes comportant un apport intellectuel.

Les ouvrages dont la vente constitue l'opération taxable contenant une sélection de photographies prises durant une année scolaire, présentée de manière chronologique, et des textes rédigés par les enseignants, commentant les activités pédagogiques proposées aux élèves des classes concernées.

Le travail de l'auteur consistant à sélectionner, parmi les activités réalisées au cours de l'année scolaire, celles présentées dans l'ouvrage, à rédiger les commentaires présentant ces activités, à choisir les illustrations des réalisations des élèves auxquelles elles avaient donné lieu et à organiser l'ensemble suivant la progression des apprentissages durant l'année suffit à caractériser un tel apport intellectuel.

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