[Brèves] 130 pays et juridictions adhèrent à un nouveau cadre ambitieux pour la réforme du système fiscal international : accord relatif à la réforme des règles fiscales internationales d’imposition des multinationales

► L’OCDE a annoncé le jeudi 1^er juillet 2021 que 130 pays et juridictions « ont adopté un nouveau plan » fondé sur deux piliers, pour réformer le système fiscal international.

L’accord trouvé à Londres en juin 2021 lors du G7 a permis de redonner un nouvel élan aux négociations sur la taxation des multinationales, entérinées pendant la présidence de Donald Trump. L’arrivée de Joe Biden à la maison blanche a relancé le débat. Après des années de négociations et un peu moins d’un mois après le G7, 130 pays sont arrivés à trouver un accord pour mieux taxer les multinationales encore appelées les « GAFAM », avec notamment un taux minimum d’impôt sur les sociétés « d’au moins 15 % ». L’avancée est colossale, notamment en matière de justice fiscale, et ce, car l’ensemble des pays signataires représentent 90 % du PIB mondial. Le but d’un tel accord est de parvenir à faire contribuer les multinationales en proportion de leurs capacités contributives et in fine qu’elles paient enfin leur juste part d’impôt dans le monde entier et pas seulement où se trouve leur siège social.

📌 La solution proposée repose sur deux piliers :

• le Pilier un doit permettre de garantir une répartition plus équitable des bénéfices et des droits d’imposition entre pays concernant les grandes entreprises multinationales du numérique. Les entreprises visées sont celles qui réalisent plus de 20 milliards d’euros de chiffre d’affaires mondial et dont la rentabilité est supérieure à 10 %. À terme, l’objectif est d’éviter que les multinationales telles que les GAFAM se retrouvent à payer un impôt dérisoire au regard de leurs revenus ;
• le Pilier deux entend encadrer la concurrence fiscale en matière d’impôt sur les bénéfices des sociétés en introduisant un impôt minimum mondial que les pays peuvent prélever pour protéger leur base d’imposition. Avec un taux d’au moins 15 %, l’impôt minimum mondial sur les bénéfices des sociétés au titre du Pilier Deux devrait générer environ 150 milliards de dollars de recettes fiscales supplémentaires par an au niveau mondial dont 5 à 10 milliards d’euros pour la France.

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