[Brèves] Cour nationale de l'incapacité : pas d'avis de la Cour de cassation sur la procédure conduite devant la Cour

La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas lieu à avis (Cass. avis, 22 octobre 2012, n° 01200009P N° Lexbase : A8173IUA) sur la question de savoir si les dispositions de l'article R. 143-32 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L0090IHS), issues du décret n° 2010-424 du 28 avril 2010 (N° Lexbase : L0037IHT), remettent en cause les solutions légales (C. pr. civ., art. 9 N° Lexbase : L1123H4D, 144 N° Lexbase : L1496H48, 146 N° Lexbase : L1499H4B et CSS, R. 143-8 N° Lexbase : L7365DKY) et leurs applications jurisprudentielles, dans la mesure où la Cour nationale affirme que ces dispositions admettent implicitement que la caisse n'est pas en mesure de fournir au tribunal les éléments suffisants pour statuer, sans que l'on puisse reprocher à celle-ci une carence dans l'administration de la preuve. En effet, la Cour de cassation est saisie de pourvois qui, posant la même question, seront jugés à bref délai (sur le contentieux technique de la Sécurité sociale, cf. l’Ouvrage "Droit de la Sécurité sociale" N° Lexbase : E9405ADP)

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