[Brèves] Les bulletins de vote n'ont pas à être obligatoirement identiques dans tous les bureaux de vote

Les bulletins de vote n'ont pas à être obligatoirement identiques dans tous les bureaux de vote, rappelle le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 18 octobre 2012 (Cons. const., décision n° 2012-4620 AN, du 18 octobre 2012 N° Lexbase : A4844IUX). M. X demande l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 10 et 17 juin 2012 dans une circonscription des Bouches-du-Rhône en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Les Sages indiquent qu'aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit d'utiliser, pour le second tour de scrutin, des bulletins imprimés au nom du candidat pour le premier tour, ou impose que les bulletins de vote soient identiques dans tous les bureaux de vote. Par ailleurs, bien que les bulletins du premier tour n'aient pas comporté le logotype des deux formations politiques qui s'étaient ralliées à la candidature de M. X pour le second tour, le soutien que le candidat élu avait reçu de la part de ces différentes formations politiques avait fait l'objet d'une très large publicité dans la commune et figurait explicitement dans sa profession de foi. En conséquence, la volonté de tromper une partie de l'électorat par l'absence de mention du soutien de certaines formations politiques n'est pas établie. En dernier lieu, le requérant n'établit pas que des bulletins de vote auraient été distribués avant le scrutin. La requête est donc rejetée (cf. l’Ouvrage "Droit électoral" N° Lexbase : E7837EPX).

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