[Brèves] Procédure d’appel à bref délai : quid du point de départ du délai de signification des conclusions à l’intimé non constitué ?

► La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans son arrêt rendu le 1^er juillet 2021, vient de préciser que, lorsque l’appel relève de plein droit d’une instruction à bref délai, l’appelant, qui a remis au greffe ses conclusions dans le délai imparti et avant que l’intimé ne constitue avocat, dispose d’un délai de deux mois suivant l’avis de fixation de l’affaire à bref délai pour notifier ses conclusions à l’intimé ou à l’avocat que celui-ci a constitué entre-temps ; en conséquence, le délai dont dispose l’appelant pour déposer ses conclusions commence à courir à l’expiration du délai d’un mois à compter de la réception de l’avis d’audience.

Faits et procédure. Dans cette affaire, par acte du 28 mai 2019, il a été interjeté appel à l’encontre d’un jugement rendu par un juge de l’exécution, dans un litige opposant l’appelant à l’agent judiciaire de l’État. Avant que l’affaire ne fasse l’objet d’un avis de fixation à bref délai, l’appelant avait remis ses conclusions au greffe. Le 19 septembre 2019, le magistrat désigné par le premier président de la cour d’appel a, par ordonnance, constaté la caducité de la déclaration d’appel, faute pour l’appelant d’avoir notifié ses conclusions à l’intimé dans le délai prévu par l’article 911 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L7242LEX).

Le pourvoi. Le demandeur fait grief à l’arrêt rendu le 16 janvier 2020 par la cour d’appel de Paris d’avoir constaté en date du 12 août 2019 la caducité de sa déclaration d’appel et d’avoir prononcé cette caducité. En l’espèce, pour confirmer l’ordonnance de caducité de la déclaration d’appel, la cour d’appel a retenu que le délai d’un mois ouvert à l’appelant pour signifier ses conclusions à l’intimé non constitué expirait le 12 août 2019, soit un mois à compter de la remise au greffe de ses premières conclusions, sans prendre en compte le fait que l’avis de fixation avait été adressé postérieurement à cette remise.

Solution. Énonçant la solution précitée aux visas des articles 905 (N° Lexbase : L2324LUM), 905-2 (N° Lexbase : L7036LEC) et 911 du Code de procédure civile, la Cour de cassation censure le raisonnement de la cour d’appel, et casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt d’appel.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable